Chambre commerciale, 24 septembre 2024 — 24/01149

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/01149 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QEZS

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du 02 FEVRIER 2022

JUGE COMMISSAIRE DE PERPIGNAN

N° RG 2021 01317

APPELANTE :

S.A.R.L. AGREGATS DU CENTRE RECYCLING

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Marina BLANC substitué à l'audience par Me SLATKIN de la SAS SLATKIN BLANC AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

INTIMEES :

S.E.L.A.S. OCMJ

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Arnaud TRIBILLAC de la SCP TRIBILLAC - MAYNARD - BELLOT, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

Société INTERNATIONAL RAIL ROAD RIVER DISTRIBUTION SERVICE S

[Adresse 7]

[Localité 5] (BELGIQUE)

Représentée par Me Arnaud TRIBILLAC de la SCP TRIBILLAC - MAYNARD - BELLOT, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, substitué à l'audience par Me SALVIGNOL, avocat au barreau de Montpellier

Ordonnance de clôture du 20 Juin 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Juin 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean-Luc PROUZAT, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

Mme Anne-Claire BOURDON, conseillère

M. Jean-Luc PROUZAT, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier lors des débats : Mme Jacqueline SEBA

Ministère public :

L'affaire a été communiquée au ministère public.

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Jacqueline SEBA, greffière.

FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES:

Selon bon de commande en date du 6 janvier 2020, la société de droit belge International Rail Road River Distribution Services (la société IRDS) a confié à la SARL Agrégats Du Centre Recycling (la société ADCR), dans le cadre des travaux de construction, pour le compte de la RATP, de la ligne de métro n° 14, le transit de 180'000 tonnes de déblais argileux en provenance du chantier, moyennant le prix de 881'874,24 euros TTC, sur la base d'une rotation prévue de 2000 tonnes par jour sur cinq jours par semaine comprenant la mise à disposition d'un emplacement de 2000 m² pour satisfaire la capacité de transit recommandé, l'accueil et l'orientation des camions de transport, le curage des bennes, ainsi que diverses prestations liées à la reprise des matériaux et au rechargement des camions pour évacuation.

Entre le 7 janvier et le 29 mai 2020, divers transbordements de déblais ont eu lieu par bateau, mais à compter de cette date, la société IRDS a cessé de donner des instructions à son cocontractant lequel, par lettre recommandée du 17 juin 2020, l'a avisé qu'à compter du 2 juin 2020, il lui facturerait des frais fixes, sur la base de 2107,00 euros par jour, couvrant l'immobilisation des matériels et de la plate-forme.

Par lettre recommandée du 26 juin 2020, la société IRDS a répondu qu'elle était tributaire des cadences de sortie du tunnelier et des cadences de réception du chantier utilisateur des déblais, que les dysfonctionnements liés au report ne lui étaient imputables et la pénalisaient également et qu'une éventuelle reprise du transit en journée était envisagée pour la semaine 28.

Le 17 septembre 2020, la société ADCR a, par l'intermédiaire de son conseil, mis en demeure la société IRDS de prendre position sous huitaine sur la poursuite ou l'arrêt définitif du marché, d'évacuer sans délai les terres stockées depuis le mois de juin 2020 et de lui régler la facture du mois d'août 2020 correspondant aux frais de location de la plate-forme.

Le 29 septembre 2020, la société ADCR a fait constater par un huissier de justice le stockage de déblais argileux en zone centrale de la plate-forme située à [Localité 6], occupant environ 27 m en profondeur de la zone et environ 15 m en largeur de celle-ci sur une hauteur de plus de 2,50 m ; par exploit du 9 octobre 2020, la société ADCR a fait assigner en référé la société IRDS en vue d'obtenir l'évacuation des déblais le paiement de ses factures, mais par un jugement du 2 novembre 2020, le tribunal de commerce de Montpellier a ouvert à l'égard de celle-ci une procédure de sauvegarde.

Postérieurement, la société Guintoli, intervenant en qualité d'entreprise générale, a fait procéder à l'enlèvement des déblais stockés sur la plate-forme