5ème chambre sociale PH, 24 septembre 2024 — 22/02660

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/02660 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IQZ6

EM/EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON

06 juillet 2022

RG :F 20/00292

SARL CARROSSERIE [I]

C/

[T]

Grosse délivrée le 24 SEPTEMBRE 2024 à :

- Me POMIES RICHAUD

- Me MARCEL

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 06 Juillet 2022, N°F 20/00292

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Mme Delphine OLLMANN, Greffier, lors des débats et Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier lors du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 25 Juin 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

SARL CARROSSERIE [I]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Georges POMIES RICHAUD, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉ :

Monsieur [V] [T]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Véronique MARCEL de la SELARL VMAE, avocat au barreau D'AVIGNON

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 24 Mai 2024

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 24 Septembre 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

M. [V] [T] a été engagé par la SARL Carrosserie [I] à compter du 1er février 2016 suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de tôlier confirmé échelon 9 de la convention collective nationale de l'automobile, pour une rémunération de 1 900 euros bruts par mois.

Mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 24 juillet 2019, M. [V] [T] a été licencié pour faute grave par lettre du 21 août 2019, au motif qu'il aurait insulté et menacé à plusieurs reprises un autre salarié de la société.

Contestant son licenciement et formulant divers griefs à l'encontre de l'employeur, M. [V] [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon, par requête reçue le 31 juillet 2020, afin de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer plusieurs sommes à caractère salarial et indemnitaire.

Par jugement du 06 juillet 2022, le conseil de prud'hommes d'Avignon a :

- dit que le licenciement de M. [V] [T] en date du 21 août 2019 est intervenu pour une cause sérieuse mais non constitutive d'une faute grave,

- condamné la SARL Carrosserie [I], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à M. [V] [T] les sommes suivantes :

*1 966,42 euros au titre de l'indemnité de licenciement

*4 494,68 euros brut au titre d'indemnité compensatrice de préavis

*2 069,24 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période de la mise à pied conservatoire

*750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

- rappelé que le présent jugement en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail bénéficie de l'exécution provisoire de droit dans les limites définies par ce texte

- constaté que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élève à la somme de 2 237,34 euros,

- dit que le présent jugement bénéficie en outre de l'exécution provisoire au sens de l'article 515 du code de procédure civile sur l'intégralité des sommes accordées à titre de dommages et intérêts,

- débouté M. [V] [T] du surplus de ses demandes

- mis les dépens de l'instance ainsi que les éventuels frais d'exécution à la charge de la SARL Carrosserie [I].

Par acte du 02 août 2022, la société Carrosserie [I] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance en date du 20 février 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 24 mai 2024. L'affaire a été fixée à l'audience du 25 juin 2024 à laquelle elle a été retenue.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 20 février 2023, la SARL Carrosserie [I] demande à la cour de :

- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Avignon du 6 juillet 2022 en ce qu'il a requalifié le licenciement pour faute grave de M. [V] [T] en licenciement pour cause réelle et sérieuse ;

- débouter M. [V] [T] de l'intégralité de ses demandes.

- débouter M. [V] [T] de son appel incident

Reconventionnellement :

- condamner M. [V] [T] à lui la somme de 3 000