Pôle 5 - Chambre 8, 24 septembre 2024 — 24/06995

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

N° RG 24/06995 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIHB

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Avril 2024

Date de saisine : 18 Avril 2024

Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Décision attaquée : n° 2024P00069 rendue par le Tribunal de Commerce d'EVRY le 25 Mars 2024

Appelante :

S.A.S. FOOD TIME agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20113960

Intimés :

Monsieur [C] [V] pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS FOOD TIME

Organisme URSSAF ILE DE FRANCE - UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ILE-DE-FRANCE, (organisme agrée par arrêté ministériel en date du 7 août 2012 - J.O. du 29 août 2012), agissant poursuites et diligences de son directeur habilité en vertu des dispositions de l'article L122-1 du Code de la Sécurité Sociale, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20240131

ORDONNANCE DE CLÔTURE

(Article 905 du Code de procédure civile)

Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, magistrat de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile,

L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée

le Mardi 22 Octobre 2024 à 14 H 00

salle TRONCHET, escalier Z, 2ème étage

PARIS, le 24 septembre 2024

L'adjointe administrative

faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,

Dépôt des dossiers : Les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile),

A. En format papier

B. En format numérique transmis au moyen du téléservice PLEX accessible par le réseau internet, l'envoi comportant la référence du n° RG du dossier, la date de l'audience de plaidoiries, le nom des parties et l'identitié de celle concernée par l'envoi numérique.

Quel que soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :

' le bordereau des pièces les présentent par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite

' les pièces soient indexées