1ère Chambre, 24 septembre 2024 — 22/03427

BR/LCC

Numéro 24/02862

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ARRÊT DU 24/09/2024

Dossier : N° RG 22/03427 -

N° Portalis DBVV-V-B7G-IM2U

Nature affaire :

Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Affaire :

[P] [U]

C/

S.A.S. LA MADELEINE,

S.A.R.L. ZETOR FRANCE

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 24 Septembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 29 Avril 2024, devant :

Madame RHEM Brigitte, magistrate honoraire chargée du rapport,

assistée de Madame DEBON, remplissant les fonctions de greffière présente à l'appel des causes,

Madame Brigitte REHM, magistrate honoraire, en application des articles 805 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame FAURE, Présidente

Madame de FRAMOND Sylvie, Conseillère

Madame Brigitte RHEM, Magistrate honoraire

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

Madame [P] [U]

née le 05 Février 1961 à [Localité 4]

de nationalité Française

lieu-dit [Adresse 5] à

[Adresse 5]

représentée et assistée de Me Lore MARGUIRAUT, avocat au barreau de PAU

INTIMEES :

S.A.S. LA MADELEINE société par actions simplifiées unipersonnelle, au capital de 6.000€, connue sous l'enseigne CHAXEL, immatriculée au RCS de TARBES sous le numéro 811 571 132 représentée par son dirigeant en exercice

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée et assistée de Me Julien SOULIE de la SELARL SOULIE MAUVEZIN, avocat au barreau de TARBES

S.A.R.L. ZETOR FRANCE agissant poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée et assistée de Me Dominique CHEVALLIER-FILLASTRE de la SCP CHEVALLIER-FILLASTRE, avocat au barreau de TARBES

sur appel de la décision

en date du 24 NOVEMBRE 2022

rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES

RG numéro : 21/00488

EXPOSE DU LITIGE

Madame [P] [U], qui exerce la profession d'agricultrice à [Localité 4], a acquis, suivant facture en date du 29 novembre 2013, un tracteur neuf de marque ZETOR modèle FORTERRA HSX EVO 110 immatriculé [Immatriculation 3], pour le prix de 59.000,00 euros HT soit 70.564,00 euros TTC, auprès de la S.A.S. LA MADELEINE exerçant sous l'enseigne Etablissements CHANEL, spécialisé dans le matériel agricole et concessionnaire des marques SAME, DEUTZ, FAHR, VICON et ZETOR.

Au mois de juin 2017, le tracteur est tombé en panne à la suite d'un problème en lien avec la prise de force, conduisant les Etablissements CHAXEL à établir un devis de 2.778,96 euros HT en date du 13 juin 2017, pour le remplacement de l'embrayage hydraulique de la prise de force dont la détérioration a été imputée tant par le vendeur que par le constructeur à une mauvaise utilisation de l'engin par son propriétaire.

Madame [P] [U], contestant la position du vendeur et du constructeur, a fait appel à son assurance de protection juridique GROUPAMA, qui a saisi le 21 février 2018, le cabinet d'expertise SEA, agence de [Localité 6], en la personne de Monsieur [S] [T] aux fins d'effectuer une expertise amiable.

Après avoir organisé plusieurs réunions d'expertise en présence des époux [U], de Monsieur [Z], expert automobile mandaté par l'assureur de protection juridique du constructeur la S.A.R.L. ZETOR FRANCE, de Monsieur [B] [E], président de la S.A.S. LA MADELEINE exerçant sous l'enseigne Etablissements CHAXEL et de Monsieur [L], technicien de la S.A.S. DE LA MADELEINE, Monsieur [S] [T] a établi un rapport en date du 09 octobre 2018 à la suite duquel le vendeur a procédé à la réparation de l'embrayage de la prise de force et à l'entretien du véhicule selon facture en date du 24 août 2018 d'un montant 3.315,77 euros HT soit 3.978,92 euros TTC payée par Madame [P] [U].

Cependant un désaccord étant survenu entre les parties concernant la prise en charge de la reprogrammation du calculateur de gestion de vitesse d'enclenchement de la prise de force, ce n'est que le 07 février 2019 que le tracteur a été restitué à sa propriétaire.

Dès le 08 février 2019, soit le lendemain de la restitution du tracteur, de nouveaux désordres sont apparus, à la suite desquels une nouvelle expertise amiable mais non contradictoire, a été réalisée le 18 février 2019 par Monsieur [S] [T] du cabinet d'expertise SEA qui a constaté que l'essui-glace avant ne fonctionnait pas ainsi que l'organe de commande de circulation