1ère Chambre, 24 septembre 2024 — 23/01084
Texte intégral
BR/SH
Numéro 24/02860
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ARRÊT DU 24/09/2024
Dossier : N° RG 23/01084 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IP7I
Nature affaire :
Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire
Affaire :
[U] [S]
C/
Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE ART'DECO
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 24 Septembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 29 Avril 2024, devant :
Madame REHM, magistrate honoraire, chargée du rapport,
assistée de Madame DEBON, faisant fonction de greffière présente à l'appel des causes,
Madame REHM, en application des articles 805 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame FAURE, Présidente
Madame de FRAMOND, Conseillère
Madame REHM, Conseillère
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
Madame [U] [S]
née le 12 Juillet 1971 à [Localité 10]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentée par Maître MERRIEN, avocat au barreau de PAU
assistée de Maître PONTE, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE ART'DECO représenté par son syndic, la société [P] IMMOBILIER, ayant son siège social [Adresse 1] à [Localité 6], elle-même représentée par son président M. [P] [N], domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2],[Adresse 3], [Adresse 8] et [Adresse 11] au centre des [Adresse 5]
[Localité 6]
Représenté et assisté de la SARL VELLE-LIMONAIRE DECIS, avocats au barreau de BAYONNE
sur appel de la décision
en date du 03 AVRIL 2023
rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE
RG numéro : 21/01451
EXPOSE DU LITIGE
La société ORANGE était propriétaire d'un ensemble immobilier situé à [Localité 6] (64) [Adresse 2], [Adresse 3], [Adresse 8] et [Adresse 11].
Suivant acte reçu le 19 décembre 2014 par Maître [D] [M], Notaire à [Localité 9] (33), cet ensemble immobilier a fait l'objet d'un état descriptif de division en trois volumes portant les numéros 100, 200 et 300.
Le volume 100 a été conservé par la société ORANGE et le volume 200 a été acquis par LA POSTE.
Suivant acte reçu le 19 décembre 2014 par Maître [D] [M], Notaire à [Localité 9] (33), la société ORANGE a vendu à la SARL LES COURRIERS DU CENTRE, le volume 300 de cet ensemble immobilier.
Pour réaliser dans l'emprise de ce volume 300, un ensemble de locaux à usage d'habitation, la société BELIN PROMOTION a obtenu un arrêté de permis de construire le 03 septembre 2014 sous le n° PC 064 102 14 B0039 transféré à la SARL LES COURRIERS DU CENTRE suivant arrêté du 11 décembre 2014.
L'immeuble devenu la Résidence ART DECO a été construit à l'intérieur du volume 300.
L'ensemble immobilier ART DECO a fait l'objet d'un règlement de copropriété et état descriptif de division établi aux termes d'un acte reçu par Maître [D] [M], Notaire à [Localité 9] (33) le 28 mai 2015.
Le volume 300 est décrit dans le règlement de copropriété comme étant compris à l'intérieur d'un ensemble immobilier situé à [Localité 6] (64) au centre de quatre rues :
- à l'Ouest, la [Adresse 2] ;
- à l'Est la [Adresse 8] ;
- au Nord, la [Adresse 3] ;
- au Sud, la [Adresse 11].
L'état descriptif de division a divisé l'immeuble en 33 lots totalisant dix mille/dix millièmes des parties communes de l'immeuble, à savoir :
- pour le garage : 14 lots portant les numéros 1 à 14 ;
- pour les locaux professionnels : deux lots portant les numéros 15 et 16 ;
- pour les appartements : 17 lots portant les numéros 17 à 33.
Suivant acte reçu le 02 décembre 2016 par Maître [D] [M], Notaire à [Localité 9] (33), la SARL LES COURRIERS DU CENTRE a vendu à Madame [U] [S], les biens suivants ainsi décrits : dans un ensemble immobilier en cours de rénovation, dénommé RÉSIDENCE ART DECO, sis à [Localité 6] (64) [Adresse 2], [Adresse 3] et [Adresse 8] :
- le lot n°9 correspondant à un emplacement de parking situé dans le garage portant le n°10 sur les plans schématiques annexés à l'acte ;
- le lot n°26 correspondant à un appartement de type T3, situé au 2ème étage du bâtiment ;
le tout pour le prix de 370 000,00 euros.
Postérieurement à cette acquisition, par acte reçu le 23 mai 2017 par le même notaire, a été établi un règlement de copropriété modificatif concernant la modification de l'état descriptif de division.
Suite à la demande d