1ère Chambre, 24 septembre 2024 — 23/01092

BR/LCC

Numéro 24/02858

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ARRÊT DU 24/09/2024

Dossier : N° RG 23/01092 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IP7W

Nature affaire :

Demande en réparation des dommages causés par un animal

Affaire :

[K] [X],

Compagnie d'assurance GROUPAMA D'OC

C/

[V] [D] [Y],

Caisse Primaire d'Assurance Maladie

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 24 Septembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 29 Avril 2024, devant :

Madame REHM, Magistrat honoraire, magistrate chargée du rapport,

assistée de Madame DEBON, remplissant les fonctions de greffière présente à l'appel des causes,

Madame REHM, Magistrate honoraire en application des articles 805 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame FAURE, Présidente

Madame de FRAMOND, Conseillère

Madame REHM, Magistrate honoraire

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTS :

Monsieur [K] [X]

né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 17]

de nationalité Française

[Adresse 11]

[Adresse 11]

représenté et assisté de Me Valérie CHAUVELIER de la SELARL MALTERRE - CHAUVELIER, avocat au barreau de PAU

Compagnie d'assurance GROUPAMA D'OC

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée et assistée de Me Valérie CHAUVELIER de la SELARL MALTERRE - CHAUVELIER, avocat au barreau de PAU

INTIMEES :

Madame [V] [D] [Y]

née le [Date naissance 4] 1942 à [Localité 18]

de nationalité Espagnole

[Adresse 3]

[Adresse 3] (ESPAGNE)

représentée et assistée de Me Carmen BUENDIA, avocat au barreau de TARBES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C64445-2023-002121 du 27/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU)

Caisse Primaire d'Assurance Maladie

[Adresse 5]

[Adresse 5]

défaillante

sur appel de la décision

en date du 14 MARS 2023

rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES

RG numéro : 20/01035

EXPOSE DU LITIGE

Le 26 août 2017 Madame [V] [S] [D] [Y], née le [Date naissance 4] 1942 à [Localité 18] en Espagne et de nationalité espagnole, qui voyageait en camping car avec sa fille [S] [G] [N] [D] et le conjoint de cette dernière, s'est rendue en compagnie de ces derniers à [Localité 10] dans le secteur du lac de [Localité 15] situé sur les communes de [Localité 10] et d'[Localité 6].

Alors qu'elle se trouvait à proximité du lac de [Localité 15] et d'une zone pastorale dédiée aux troupeaux en estive, lesquels évoluent librement, elle a été blessée par une vache qui lui a donné un coup de corne au niveau de l'abdomen.

Elle a été transportée au centre hospitalier de [Localité 17] où il a été constaté qu'elle présentait un traumatisme abdominal avec plaie et perforation du colon, associée à une fracture des branches ischio et ilio-pubiennes droites ainsi qu'une fracture du poignet droit avec un hématome du muscle obturateur interne gauche.

Après avoir été hospitalisée du 26 août 2017 au 05 octobre 2017 au centre hospitalier de [Localité 17] où elle a subi de nombreuses interventions chirurgicales, notamment, concernant la plaie abdominale, une intervention de Harmann avec colostomie de décharge, Madame [V] [S] [D] [Y] a été hospitalisée à plusieurs reprises à l'hôpital de [Localité 14] en Espagne où elle a à nouveau subi plusieurs interventions dont une opération chirurgicale réalisée le 04 juin 2018 avec résection du sigmoïde et appendicectomie.

Une enquête a été diligentée par la gendarmerie de [Localité 8] dont les investigations ont conclu que le bovin qui était à l'origine de l'accident appartenait à Monsieur [K] [X], agriculteur, assuré auprès de la compagnie d'assurance GROUPAMA.

En l'absence de réglement amiable du litige, par exploit du 04 octobre 2018, Madame [V] [S] [D] [Y] a fait assigner Monsieur [K] [X] et son assureur, la compagnie d'assurance GROUPAMA devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Tarbes, aux fins d'organisation d'une mesure d'expertise médicale.

Par ordonnance du 13 novembre 2018, le juge des référés a ordonné une mesure d'expertise et désigné pour y procéder le Docteur [H] [I], expert inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Toulouse (31).

Le Docteur [H] [I] a clôturé son rapport le 13 mai 2019.

Les conclusions de l'expert judiciaire sont les suivantes :

- la date de la consolidation a été fixée au 07 février 2019, date de la dernière consultation spécialisée en psychiatrie.

L'expert a considéré que les séque