2ème CH - Section 1, 24 septembre 2024 — 24/00173
Texte intégral
JP/ND
Numéro 24/2843
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 24/09/2024
Dossier : N° RG 24/00173 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IXMR
Nature affaire :
Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Affaire :
[Z] [S] [D]
[R] [A] [U]
[V] [I]
[L] [B]
S.A.S. STANTIC
S.A.S. BIAK INFO
C/
S.A.S. ATI
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 24 septembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 04 Juin 2024, devant :
Madame Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport,
assistée de Madame Nathalène DENIS, Greffière présente à l'appel des causes,
Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Philippe DARRACQ et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente
Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller
Madame Joëlle GUIROY, Conseillère
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTS :
Monsieur [Z] [S] [D]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 19] (65)
de nationalité française
[Adresse 15]
[Localité 11]
Monsieur [R] [A] [U]
né le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 17] (78)
de nationalité française
[Adresse 3]
[Localité 7]
Monsieur [V] [I]
né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 8] (64)
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 10]
Monsieur [L] [B]
né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 8] (64)
de nationalité française
[Adresse 16]
[Localité 9]
S.A.S. STANTIC
immatriculée au RCS de Bayonne sous le n°912 351 186, représentée par son Président domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 14]
[Localité 8]
S.A.S. BIAK INFO
immatriculée au RCS de Bayonne sous le n° 921 960 597, représentée par son Président domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 10]
Représentés par Me Vincent TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocat au barreau de Bayonne
INTIMEE :
S.A.S. ATI
immatriculée au RCS de Bayonne sous le n° 384 165, prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 12]
[Localité 11]
Représentée par Me Carine HIQUET, avocat au barreau de Bayonne
sur appel de la décision
en date du 11 JANVIER 2024
rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
RG : 2023005668
Par ordonnance de référé contradictoire du 11 janvier 2024, le tribunal de commerce de Bayonne a :
- Débouté la SAS Stantic, Monsieur [D] [Z]. Monsieur [U] [R] [A], la SAS Biak Info, Monsieur [I] [V] et Monsieur [B] [L] de leur demande de rétractation de l'ordonnance sur requête prononcée par Monsieur le président du trlbunal de commerce de Bayonne le 2 août 2023 et de leur demande d'ordonner la destruction de l'ensemb1e des éléments saisis par les huissiers-commissaires de justice mandatés,
- Débouté la SAS ATI de sa demande d'ordonner la levée du séquestre portant sur l'ensemble des éléments, documents, supports informatiques, et propos consignés qui ont été séquestrés au sein de l'étude de Maîtres [W], [K], [M], [Y], huissiers de justice à [Localité 18], Maitre [J], huissiers de justice à [Localité 13] et Maître [T],
' Ordonné et maintenu le séquestre des éléments obtenus dans le cadre de ces mesures d'instruction jusqu'à l'issue de la présente instance en référé, et, en cas d'appel de l'ordonnance à intervenir, jusqu'à l'issue de la procédure devant la Cour d'appel dc Pau,
- Condamné la SAS Stantic, Monsieur [D] [Z], Monsieur [U] [R] [A], la SAS Biak Info, Monsieur [I] [V] el Monsieur [B] [L] solidairement à verser à la SAS ATI la somme de l 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, et débouté la SAS ATI du complément de sa demande,
- Condamné la SAS Stantic, Monsieur [D] [Z], Monsieur [U] [R] [A], la SAS Biak Info, Monsieur [I] [V] et Monsieur [B] [L] solidairement aux entiers dépens, dont les frais dc greffe liquidés à la somme 125,61 €, en ce compris l'envoi de la présente ordonnance.
Par déclaration du 12 janvier 2024, la SAS Stantic, Monsieur [D] [Z]. Monsieur [U] [R] [A], la SAS Biak Info, Monsieur [I] [V] et Monsieur [B] [L] ont interjeté appel de la décision.
Ils concluent à :
INFIRMER l'ordonnance du juge des référés du 11 janvier 2024 en ce qu'elle
a :
- Débouté la SAS Stantic, Monsieur [D] [Z], Monsieur [U] [R] [A], la SAS Biak Info, Monsieur [I] [V] et Monsieur [B] [L] de leur demande de