2ème Chambre, 24 septembre 2024 — 23/01818
Texte intégral
ARRET N°297
N° RG 23/01818 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G3LC
C.L / V.D
[S]
C/
[O]
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 15] ET D'ILE DE FRANCE
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
Le à
Le à
Copie gratuite délivrée
Le à
Le à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
2ème Chambre Civile
ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01818 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G3LC
Décision déférée à la Cour : jugement du 19 juin 2023 rendu(e) par le Juge des contentieux de la protection de LA ROCHELLE.
APPELANTE :
Madame [M] [S] épouse [O]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 13] (RFA)
[Adresse 6]
[Localité 14]
ayant pour avocat plaidant Me Paul-Henri BOUDY, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
INTIMES :
Monsieur [Y] [G] [L] [H] [O]
né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 12] (47)
[Adresse 5]
[Localité 11]
ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS
ayant pour avocat plaidant Me Patrice BACQUEROT, avocat au barreau de PARIS
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 15] ET D'ILE DE FRANCE
[Adresse 7]
[Localité 10]
prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
ayant pour avocat plaidant Me Hervé BLANCHÉ de la SCP ELIGE LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES Représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège social .
[Adresse 4]
[Localité 9]
Représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Monsieur Cédric LECLER, Conseiller
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Claude PASCOT, Président
Madame Estelle LAFOND, Conseiller
Monsieur Cédric LECLER, Conseiller
GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,
ARRÊT :
- DEFAUT
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Monsieur Claude PASCOT, Président, et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
************
Monsieur [Y] [O] et Madame [M] [S] époux [O] (les époux [O]) ont souscrit les prêts suivants:
- un prêt n°00001051729 souscrit auprès de la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de [Localité 15] et d'Ile de France (le Crédit Agricole) pour un montant de 247.000 euros en date du 31 mai 2017 prévoyant 240 mensualités de 1.411,95 euros;
- un prêt n°00001815124 souscrit auprès du Crédit Agricole pour un montant de 694.142 euros en date du 29 mai 2019 prévoyant 276 mensualités de 2.949,20 euros;
- un prêt n°00001886408 souscrit auprès du Crédit Agricole pour un montant de 40.000 euros en date du 18 juin 2019 prévoyant 120 mensualités de 371,65 euros;
- un prêt n°0000101730 souscrit auprès du Crédit Agricole pour un montant de 9.302 euros en date du 31 mai 2017 prévoyant 240 mensualités de 54,05 euros;
- un prêt n°F6404607/5088115/116530G souscrit auprès de la Caisse d'Epargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes (la Caisse d'Epargne) pour un montant de 178.936,71 euros prévoyant 240 mensualités de 825,32 euros, outre 127 euros par mois pour une assurance souscrite auprès de la société anonyme Axa France Vie (la société Axa).
Par acte du 22 février 2022, Monsieur [O] a assigné Madame [S] en divorce et par ordonnance du 24 mars 2022 le juge de la mise en état a édicté diverses mesures provisoires.
Les 19 et 25 juillet 2022 et 2 août 2022, Monsieur [O] a attrait Madame [S], le Crédit Agricole et la Caisse d'Epargne devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Rochelle.
Dans le dernier état de ses demandes, Monsieur [O] a demandé:
- d'ordonner pendant une durée de 24 mois, la suspension de l'obligation de paiement des échéances des prêts précités;
- de dire que pendant ce délai, les sommes dues ne porteraient pas intérêt;
- de rendre le jugement à intervenir opposable à Madame [S];
- de condamner ses trois contradicteurs à lui payer chacun la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles.
En dernier lieu, le Crédit Agricole a demandé de:
- prendre acte de son accord pour que fût ordonnée la suspension de l'obligation des mensualités de prêts souscrits auprè