1ere Chambre sect.Civile, 24 septembre 2024 — 24/00484
Texte intégral
ARRET N°
du 24 septembre 2024
N° RG 24/00484 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FO6W
S.A.R.L. MMCA
c/
LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS
S.C.P. ANGEL [L] DUVAL
Formule exécutoire le :
à :
Me Pascal GUILLAUME
la SCP PLOTTON-VANGHEESDAELE-FARINE-YERNAUX
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1° SECTION
ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2024
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 14 mars 2024 par le tribunal de commerce de TROYES
La société MMCA, société à responsabilité limitée au capital de 30.000,00 € immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Troyes sous le n° 798 619 573 dont le siège social est [Adresse 3] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me David SCRIBE, membre de la SCP SCRIBE BAILLEUL SOTTAS, avocat au barreau de L'AUBE, avocat plaidant
INTIMEES :
La S.C.P. ANGEL [L] DUVAL, mandataires judiciaires, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL MMCA par jugement du tribunal de commerce de TROYES du 14 mars 2024,
Représentée par Me Claire VANGHEESDAELE de la SCP PLOTTON-VANGHEESDAELE-FARINE-YERNAUX, avocat au barreau de L'AUBE
Madame LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Monsieur Alain ZAKREJSEK, avocat général près la cour d'appel de REIMS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre
Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre
Madame Sandrine PILON, présidente de chambre
GREFFIER :
Madame Jocelyne DRAPIER, greffière lors des débats
Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière lors de la mise à dispostion
DEBATS :
A l'audience publique du 01 juillet 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2024
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2024 et signé par Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
La SARL MMCA est une société, créée le 19 novembre 2013, ayant pour objet social l'exploitation d'un institut de beauté.
Le 14 mars 2023, les deux gérantes de cette société ont demandé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Par jugement du 14 mars 2023, le tribunal de commerce de Troyes a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MMCA, fixant la date provisoire de cessation des paiements au 1er novembre 2022 et désignant la SCP Angel-[L] en la personne de Me [L] en qualité de mandataire judiciaire.
La période d'observation, d'une durée initiale de 6 mois, a été renouvelée le 12 septembre 2023 pour 6 mois.
Par jugement du 14 mars 2024, le tribunal de commerce de Troyes a :
- rejeté le plan de redressement proposé et converti le redressement judiciaire de la SARL MMCA en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, la période d'observation n'ayant été autorisée que jusqu'au 14 mars 2024,
- désigné en qualité de liquidateur judiciaire la SCP Angel-[L]-Duval en la personne de Me [L],
- mis fin à la période d'observation,
- dit que la clôture de cette procédure devra être soumise au tribunal dans un délai de 2 ans à compter du prononcé du jugement soit au plus tard le 14 mars 2026,
- renvoyé l'affaire en chambre du conseil du 24 février 2026 afin d'examiner la clôture éventuelle de la procédure,
- ordonné la publication et l'exécution provisoire du jugement.
Par déclaration du 26 mars 2024, la SARL MMCA a interjeté appel de cette décision. Le 3 avril suivant, elle a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement entrepris.
Par ordonnance du 24 avril 2024, le premier président de cette cour a déclaré la demande recevable et a ordonné la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement du 14 mars 2024.
Aux termes de ses conclusions communiquées par voie électronique le 21 juin 2024 et de ses pièces communiquées le 26 juin 2024, l'appelante demande à la cour de:
- juger recevable son appel,
- infirmer la décision ayant prononcé la liquidation judiciaire,
- dire n'y avoir lieu de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
- renvoyer les parties devant le tribunal de commerce de Troyes pour la poursuite des opérations de redressement judiciaire,
- fixer une nouvelle période d'observation d'une durée de 6 mois ou de toute période que la cour appréciera à compter de l'arrêt,
- autoriser la SARL MMCA par l'intermédiaire de ses co-gérantes, d'exercer ses pouvoirs de gestion sous le contrôle de la SCP Angel-[L]-Duval mandataire judiciaire dans le cadre de la poursuite de la période d'observation et le temps nécessaire afin