1ere Chambre sect.Civile, 24 septembre 2024 — 24/00527

ARRET N°

du 24 septembre 2024

N° RG 24/00527 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FPB2

[P]

S.A.S. RELYFE GROUP

c/

[R]

LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS

Formule exécutoire le :

à :

la SELARL RAFFIN ASSOCIES

Me Sandy HARANT

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE-1° SECTION

ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2024

APPELANTS :

d'un jugement rendu le 26 mars 2024 par le tribunal de commerce de REIMS

Monsieur [W] [H] [P]

Né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 8] (LIBAN)

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté par Me Eric RAFFIN de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

La société Relyfe Group, société par actions simplifiée représentée par son président, Monsieur [W] [H] [P], domicilié de droit en son siège social [Adresse 6],

Représentée par Me Eric RAFFIN de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

INTIMES :

Maître [K] [R], mandataire judiciaire demeurant [Adresse 3], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS RELYFE GROUP, fonctions auxquelles elle a été désignée selon jugement rendu par le tribunal de commerce de REIMS le 22 novembre 2022,

Représenté par Me Sandy HARANT, avocat au barreau de REIMS

Madame la Procureure Générale près la cour d'appel de REIMS

[Adresse 1]

[Localité 7]

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre

Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre

Madame Sandrine PILON, conseillère

GREFFIER :

MadameJocelyne DRAPIER, greffière lors des débats

Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière lors de la mise à disposition

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée

DEBATS :

A l'audience publique du 01 juillet 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2024,

ARRET :

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2024 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

La société Relyfe Group SAS a été créée en 2016 à [Localité 7] par le Docteur [W] [H] [P], sur le modèle économique d'une start-up, afin de développer une technologie permettant le suivi des maladies, et couplant, pour ce faire, science et nouvelles technologies digitales.

A la suite d'un projet de prise de participation par un fonds d'investissement qui, après avoir réalisé le premier apport, n'a pas respecté ses engagements ultérieurs, la société Relyfe group s'est trouvée en difficultés justifiant l'ouverture d'une procédure de conciliation par ordonnance du 3 août 2022.

Cette procédure de conciliation n'ayant pu aboutir, le Docteur [P] a effectué une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce de Reims le 18 novembre 2022.

Par jugement du 22 novembre 2022, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate à l'égard de la société Relyfe Group. Me [R] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 25 octobre 2022.

Par acte du 19 octobre 2023, Me [K] [R] ès qualités a assigné M. [W] [P] et la société Relyfe group aux fins de report de la date de cessation des paiements de la société Relyfe group au 31 décembre 2021.

Par jugement du 26 mars 2024, le tribunal de commerce de Reims a ordonné le report de la date de cessation des paiements et l'a fixée au 31 décembre 2021.

M. [W] [H] [P], en sa qualité de président de la SAS Relyfe group, et la SAS Relyfe group ont interjeté appel de cette décision par déclaration du 2 avril 2024.

Aux termes de leurs conclusions n°4 notifiées par RPVA le 1er juillet 2024, ils demandent à la Cour de :

Vu l'article L 631-1 du Code de Commerce, les articles L621-1 et 631-7 du même code,

- lever la confidentialité concernant la communication du rapport de fin de mission de conciliation de Maître [V] [F], administrateur judiciaire, du 26 septembre 2022,

- infirmer le jugement du tribunal de commerce de Reims du 26 mars 2024 en ce qu'il a reporté au 31 décembre 2021 la date de cessation des paiements de la SAS Relyfe group, et débouter Maître [R] ès-qualités de ses demandes,

- fixer au 25 octobre 2022 la date de cessation des paiements de la société Relyfe group, conformément à sa déclaration de cessation des paiements,

- condamner Maître [R] ès-qualités à verser à Monsieur [W] [H] [P] une indemnité de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du CPC,

- la condamner ès-qualités aux dépens.

Les appelants observent que la notification de la déclaration d'appel a été effectuée le 10 avril 2021 soit le jour de la réception de l'avis à fixation de sorte qu'aucune caducité de la déclaration d'appel n'est encourue.

Sur le fond, ils relèvent la spécificité du modèle économique