3ème Chambre Commerciale, 24 septembre 2024 — 23/05985
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°334
N° RG 23/05985 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UGCQ
(Réf 1ère instance : 22/00022)
M. [V] [B]
G.A.E.C. DE STEPHANY
C/
MSA D'ARMORIQUE
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me DREVES
Me LHERMITTE
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : TJ de SAINT BRIEUC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLÉMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,
GREFFIERS :
Madame Julie ROUET, lors des débats, et Madame Frédérique HABARE , lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 Juin 2024
devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 24 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTS :
Monsieur [V] [B]
né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Yann DRÉVÈS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
G.A.E.C. DE STEPHANY
société immatriculée au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro 320 588 015, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Yann DRÉVÈS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
INTIMÉE :
MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE D'ARMORIQUE
immatriculée au RCS de Brest sous le numéro, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Benoît GICQUEL de la SELAS FIDAL REIMS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
FAITS ET PROCÉDURE :
Le 4 novembre 2022, le Gaec De Stephany et M. [B] ont été placés en redressement judiciaire. La société David Goïc et associés a été désignée mandataire judiciaire.
Par ordonnance du 7 septembre 2023, le juge commissaire du tribunal de commerce de Saint Brieuc a :
- Constaté l'accord des parties pour une admission de la MSA conformément à sa réponse effectuée dans le délai légal,
- Décidé d'inscrire la MSA au passif du Gaec De Stephany et M. [B] de la manière suivante :
A titre privilégié : Admission définitive : 6.380 euros,
A titre chirographaire : Admission définitive : 24.416,69 euros,
- Dit que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe, par voie de lettre recommandée avec AR à :
- la MSA,
- la Gaec De Stephany
- M. [B],
et communiquée à :
- Société David-Goïc.
M. [B] et le Gaec De Stephany ont interjeté appel le 18 octobre 2023.
Le 17 novembre 2023, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire, la société David Goïc et associés étant désignée liquidateur.
Les dernières conclusions de M. [B] et le Gaec De Stephany sont en date du 30 avril 2024. Les dernières conclusions de la MSA sont en date du 9 avril 2024.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 mai 2024.
Il apparaît que la société David Goïc et associé, ès qualités, n'a pas été intimée devant la cour. Le 4 juillet 2024 il a été demandé aux parties de faire valoir, pour le 22 juillet 2024 au plus tard, toutes observations sur la recevabilité de l'appel.
La société [B] et le Gaec De Stephany ont fait valoir leurs observations par note reçue le 18 juillet 2024.
PRÉTENTIONS ET MOYENS :
M. [B] et le Gaec De Stephany demandent à la cour de :
1° Déclarer recevables et bien-fondés le Gaec De Stephany et M. [B] en leur appel de l'ordonnance rendue le 7 septembre 2023,
Y faisant droit :
2° Reformer l'ordonnance sus énoncée et datée en ce qu'elle a décidé d'inscrire la créance de la MSA d'Armorique au passif du Gaec De Stephany et de M. [B] :
- soit une admission à titre privilégié de 6.380.00 euros
- soit une admission à titre chirographaire de 24 416.69 euros
Et statuant à nouveau :
3° Inscrire la créance de la MSA d'Armorique au passif du Gaec De Stephany et M. [B] pour un montant total de 14.143.99 euros au titre des cotisations sociales dues pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022, années non prescrites,
4° Ordonner à la MSA d'Armorique de recalculer et communiquer au Gaec De Stephany et à M. [B], ainsi qu'au mandataire liquidateur en vue de son admission à titre définitif, la nouvelle répartition de cette créance de 14 143, 99 euros entre :
- d'une part la créance à titre privilégiée,
- d'autre part la créance à titre chirographaire.
5° Condamner la MSA d'Armorique à verser au Gaec De Stephany et à M.[B] la somme de 4.000 euros en applica