1ere Chambre Section 1, 24 septembre 2024 — 21/03241

24/09/2024

ARRÊT N° 301/24

N° RG 21/03241

N° Portalis DBVI-V-B7F-OJIG

MD/MP

Décision déférée du 27 Mai 2021

Tribunal de Grande Instance de toulouse 18/03912

COMMEAU

SHAM devenue RELYENS MUTUAL INSURANCE

HÔPITAL [11]

C/

[T] [N]

CPAM DE LA HAUTE-GARONNE

CADUCITE APPEL INTERJETE

Grosse délivrée

le

à

Me Sophie DRUGEON

Me Emmanuelle ASTIE

Me Sandrine BEZARD

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

***

ARRÊT DU VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

***

APPELANT

SHAM devenue RELYENS MUTUAL INSURANCE

[Adresse 3]

[Localité 9]

HÔPITAL [11]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Sophie DRUGEON, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEES

Madame [T] [N]

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentée par Me Emmanuelle ASTIE, avocat au barreau de TOULOUSE

CPAM DE LA HAUTE-GARONNE

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentée par Me Sandrine BEZARD de la SELARL VPNG, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 10 juin 2024 en audience publique, devant la cour composée de :

M. DEFIX, président

C. ROUGER, conseiller

S. LECLERCQ, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffière : lors des débats N.DIABY

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par M. DEFIX, président et par M. POZZOBON, greffière

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 11 avril 2016, Mme [T] [N], née le [Date naissance 4] 1940 et qui avait été victime le 27 mars 2016 d'une fracture déplacée à la suite d'une chute lors d'un voyage aux Antilles, a subi une intervention chirurgicale consistant en une réduction-ostéosynthèse par vis-plaque d'une fracture de la malléole externe gauche réalisée par le Docteur [K] [O], chirurgien à l'Hôpital [11], structure régie par un statut privé associatif.

Elle a quitté l'établissement le 13 avril 2016.

Les suites opératoires ont été marquées par une évolution défavorable, dès le 15 avril

2016. L'infirmière, en charge des soins post-opératoires tous les 48 heures à domicile, a constaté la présence d'un hématome, de fortes douleurs et une désunion cicatricielle.

Le 3 mai 2016, une visite de contrôle a été effectuée par le Docteur [K] [O], qui

a prescrit des pansements à base de miel (afin d'améliorer la cicatrisation).

Hospitalisée en urgence à l'hôpital Riquet à [Localité 12], Mme [N] a été opérée le 10 mai 2016 par le Professeur [H] [D], chirurgien orthopédiste, qui a réalisé une nécrosectomie, un lavage, un parage et une mise en place d'un vaculat ainsi qu'un prélèvement de tissus sur la plaie, dont l'analyse a mis en évidence la présence d'un staphyloccocus epidermidis, aureus et lugdunencis.

Par la suite, la demanderesse a subi trois interventions chirurgicales, sous anesthésie

générale les 13, 17 et 20 mai 2016 afin de nettoyer la plaie et d'éradiquer les suites de l'infection.

Le 25 mai 2016, elle a été réopérée pour un changement du matériel d'ostéosynthèse

et couverture par un lambeau musculaire greffé en peau pleine.

Les analyses bactériologiques des prélèvements effectués lors de cette intervention chirurgicale ont révélé la persistance de lésions inflammatoires aiguës.

Une antibiothérapie a été mise en place jusqu'au 18 août 2016, Mme [N] ayant été immobilisée jusqu'au 8 juillet 2016.

Le 21 février 2017, il a été procédé à l'ablation du matériel d'ostéosynthèse.

Suivant acte d'huissier en date du 20 juin 2017, Mme [T] [N] a saisi en référé le président du tribunal de grande instance de Toulouse aux fins de voir ordonner une expertise médicale.

Par ordonnance du 27 juillet 2017, une expertise a été ordonnée et confiée au Docteur [G] [U], lequel a déposé son rapport d'expertise le 23 mars 2018.

En lecture de rapport, par actes régulièrement signifiés les 23 et 29 octobre 2018 ainsi que le 22 août 2019, Mme [T] [N] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Toulouse l'Hôpital [11] et son assureur, la Sham, la Cpam de la Haute Garonne, aux fins d'obtenir la condamnation de l'établissement de soins à réparer les préjudices subis consécutivement à l'intervention chirurgicale du 11 avril 2016.

Par jugement contradictoire en date du 27 mai 2021, le tribunal judiciaire de Toulouse a :

- déclaré l'Hôpital [11] responsable des conséquences dommageables de l'infection nosocomiale contractée par Mme [T] [N] lors de l'intervention pratiquée le 11 avril 2016;

- condamné in solidum l'Hôpital Joseph Ducuing et la Sham à réparer l'intégralité du préjudice subi,

- fixé le préjudice corporel subi par Mme [T] [N] à la somme globale de 81.516,91 euros se décomposant ainsi :

* dépenses de santé actuelles : 43.309,39 euros

* frais divers : 457,32 euros

* tierce-personne : 1.776 euros

* frais de logement aménagé : 11.239 euros

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