2ème chambre, 24 septembre 2024 — 23/01627

24/09/2024

ARRÊT N°332

N° RG 23/01627 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PNNJ

SM / CD

Décision déférée du 23 Février 2023 - Tribunal de Commerce de toulouse - 2022F00316

M. FANTINI

[U] [D]

C/

S.E.L.A.R.L. [S] ET ASSOCIES

CONFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

***

APPELANT

Monsieur [U] [D]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Thomas NECKEBROECK, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.E.L.A.R.L. [S] ET ASSOCIES

Prise en la personne de Maître [Z] [S] en qualité de Mandataire Judiciaire des sociétés UP APPART, AMONT et PAD

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE

EN PRESENCE DU :

MP PG COMMERCIAL

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. MOULAYES, Conseillère, chargée du rapport et I. MARTIN DE LA MOUTTE, Conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

S. MOULAYES, conseillère

Greffier, lors des débats : A. CAVAN

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre.

Faits et procédure

La Sas Up Appart, la Sas Amont, et la Sccv Pad, toutes dirigées par Monsieur [U] [D], ont été placées en redressement judiciaire par jugements du tribunal de commerce de Toulouse, respectivement des 23 juin 2020, 6 octobre 2020 et 13 octobre 2020 ; la Selarl [S] & Associés, prise en la personne de Maître [Z] [S], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 27 juillet 2021, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la confusion des trois procédures de redressement judiciaire ouvertes au bénéfice de ces sociétés, avec confusion des masses actives et passives.

Le 4 novembre 2021, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la liquidation judiciaire de ces trois sociétés, et a désigné la Selarl [S] & Associés, prise en la personne de Maître [Z] [S], en qualité de liquidateur judiciaire ; cette décision a été confirmée par arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse du 21 septembre 2022.

Par acte du 19 janvier 2022, la Selarl [S] & Associés, prise en la personne de Maître [Z] [S], en qualité de mandataire judiciaire des sociétés Sas Up Appart, Sas Amont, et Sccv Pad, a fait délivrer assignation à Monsieur [D] devant le tribunal de commerce de Toulouse, aux fins de le faire condamner a une mesure de faillite personnelle, avec les effets qui y sont attachés à savoir une interdiction de gérer, la reprise des poursuites par les créanciers après clôture pour insuffisance d'actif, des procédures collectives des sociétés Up Appart, Amont et Pad, la mise sous contrôle des droits de vote de Monsieur [D] dans les personnes morales dont il est actionnaire, outre une éventuelle incapacité élective, le tout avec exécution provisoire.

Le 13 juin 2022, le tribunal correctionnel de Toulouse a reconnu Monsieur [D] coupable d'abus de biens sociaux au préjudice des Sas Up Appart et Amont, et abus de confiance au préjudice de la Sccv Pad.

Il a en revanche été relaxé du délit de banqueroute par tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière de la Sas Up Appart.

A titre de peine complémentaire le tribunal a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer toute activité en lien avec la construction, la conception, la vente ou la rénovation de biens immobiliers pendant 5 ans, avec exécution provisoire, et une interdiction définitive, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société avec exécution provisoire également.

Sur intérêts civils le tribunal a rejeté la demande du liquidateur concernant les faits de banqueroute, a déclaré recevable la constitution de partie civile de la Selarl [S] es qualité, et a condamné Monsieur [D] à payer au mandataire liquidateur les sommes de :

- 458 396€ au titre de l'abus de biens sociaux, à la société UP APPART,

- 522 894€ au titre de l'abus de confiance, à la société PAD,

- 332 778€ au titre de l'abus de biens sociaux à la société AMONT,

et ce avec intérêt au taux légal à compter du jour du jugement.

Monsieur [U] [D] a interjeté appel de ce jugement correctionnel.

Par jugement du 23 février 2023, le tribunal de commerce de Toulouse a :

- rejeté la demande de sursis à statuer ;

- rejeté la demande formulée sur le droit d'agir de la Selarl [S] & Associés;

- rejeté la demande d'irrecevabilité fondée sur le fondem