Chambre civile 1-1, 24 septembre 2024 — 23/04967
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre civile 1-1
ARRÊT N°
Code nac : 28A
DU 24 SEPTEMBRE 2024
N° RG 23/04967
N° Portalis DBV3-V-B7H-WABM
AFFAIRE :
[U] [V],
C/
[X], [O] [V]
...
[Z] [W]
...
Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 29 Juin 2023 par le Conseiller de la mise en état de [Localité 34]
N° Chambre : 1
N° Section : 1
N° RG : 22/02630
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
-Me Samia KASMI,
-Me Mélina PEDROLETTI,
-Me Yasmina SIDI-AISSA,
-Me Amandine GIROD-LEVEL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [U] [V]
ayant son domicile légal au [Adresse 5]
né le [Date naissance 10] 1968 à [Localité 33] (IRAN)
de nationalité Française
[Adresse 12]
[Adresse 21]
[Localité 16]
représenté par Me Samia KASMI, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 498
Me Abdelaziz MIMOUN, avocat - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 89
DEMANDEUR A LA REQUÊTE EN DÉFÉRÉ
****************
Monsieur [X], [O] [V]
né le [Date naissance 8] 1945 à [Localité 33] (IRAN)
de nationalité Française
[Adresse 4]
représenté par Me Mélina PEDROLETTI, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626
Me François BUTHIAU de la SELARL BUTHIAU SIMONEAU, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : C1048
Madame [D], [E] [V] épouse [N]
née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 30]
de nationalité Française
[Adresse 23]
[Adresse 29]
[Localité 15]
représentée par Me Mélina PEDROLETTI, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626
Me Jean PIETROIS de la SELARL CABINET PIETROIS, avocat - barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 714
S.A.R.L. [25]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 13]
[Localité 14]
représentée par Me Yasmina SIDI-AISSA, avocat - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 411
Monsieur [B] [N]
[Adresse 9]
[Adresse 28]
[Localité 19]
Défaillant
DÉFENDEURS A LA REQUÊTE
****************
Monsieur [Z] [W]
né le [Date naissance 1] 1953 0à [Localité 33] (IRAN)
de nationalité Française
Ayant élu domicile chez Me [Y]
[Adresse 2]
[Localité 20]
Défaillant
Madame [I] [P] [T], en sa qualité 'd'un des huit héritiers de la défunte Mme [S] [W] née [K]'
née le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 33] (IRAN)
de nationalité Iranienne
[Adresse 7]
[Localité 22] - ALLEMAGNE
représentée par Me Amandine GIROD-LEVEL, avocat - barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 297 (ayant dégagé sa responsabilité par courrier en date du 20 mai 2024)
PARTIES INTERVENANTES
******************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Octobre 2023, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anna MANES, Présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anna MANES, Présidente,
Mme Sophie MACE, Présidente,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL,
FAITS ET PROCÉDURE
[H] [W] épouse [V] est décédée le [Date décès 18] 2007 à [Localité 27], alors qu'elle était domiciliée à [Localité 31] (Hauts-de-Seine). Selon l'acte de naissance établi au service central d'état civil, elle était mariée à M. [X] [V], épousé le [Date mariage 11] 1973 à [Localité 33] (République islamique d'Iran). Deux enfants sont issus de cette union, M. [U] [V] et Mme [D] [V], nés respectivement à [Localité 33] le [Date naissance 10] 1968 et à [Localité 26] le [Date naissance 3] 1978.
Par acte d'huissier de justice du 7 août 2009, M. [X] [V] et Mme [D] [V] épouse [N] ont fait assigner M. [U] [V] devant le tribunal de grande instance de Nanterre pour obtenir :
- la détermination des héritiers de la défunte et des droits de ceux-ci,
- la détermination de l'actif successoral,
- l'attribution préférentielle au profit de M. [X] [V] d'un fonds de commerce et des parts sociales de la SARL [32],
- la condamnation sous astreinte de M. [U] [V] à signer l'acte de notoriété,
- l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [H] [W] épouse [V], avec désignation de M. [R], ès qualités, notaire à [Localité 31].
Par ordonnance du 17 juin 2010, le juge de la mise en état a :
- Annulé la constitution de l'avocat de M. [U] [V],
- Déclaré irrecevables les conclusions de ce dernier aux termes desquelles il soulevait notamment l'incompétence du tribunal de grande instance de Nanterre au profit du tribunal des successions de Téhéran.
Mme [S] [K] veuve [W], mère de [H] [W] épouse [V], la défunte, est intervenue volontairement à la procédure par conclusions signifiées le 8 septembre 2010 et a sollicité, par