Chambre civile 1-1, 24 septembre 2024 — 23/04972
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre civile 1-1
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
Code nac : 28A
DU 24 SEPTEMBRE 2024
N° RG 23/04972
N° Portalis DBV3-V-B7H-WABV
AFFAIRE :
S.A.R.L. [26]
C/
[O], [L] [B]
...
[J] [U]
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 29 Juin 2023 par le Conseiller de la mise en état de [Localité 35]
N° Chambre : 1
N° Section : 1
N° RG : 22/02630
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
-Me Yasmina SIDI-AISSA,
-Me Mélina PEDROLETTI,
-Me Samia KASMI,
-Me Amandine GIROD- LEVEL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.R.L. [26]
représentée par son gérant et représentant légal, dûment domicilié au siège social
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 13]
[Adresse 14]
[Localité 15]
représentée par Me Yasmina SIDI-AISSA, avocat - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 411
DEMANDERESSE A LA REQUÊTE
****************
Monsieur [O], [L] [B]
né le [Date naissance 8] 1945 à [Localité 34] (IRAN)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 20]
représenté par Me Mélina PEDROLETTI, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626
Me François BUTHIAU de la SELARL BUTHIAU SIMONEAU, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : C1048
Madame [V], [C] [B] épouse [R]
née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 31]
de nationalité Française
[Adresse 24]
[Adresse 30]
[Localité 16]
représentée par Me Mélina PEDROLETTI, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626
Me Jean PIETROIS de la SELARL CABINET PIETROIS, avocat - barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 714
Monsieur [S] [B], ayant son domicile légal au [Adresse 5]
né le [Date naissance 10] 1968 à [Localité 34] (IRAN)
de nationalité Française
[Adresse 12]
[Adresse 22]
[Localité 17]
représenté par Me Samia KASMI, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 498
Me Abdelaziz MIMOUN, avocat - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 89
Monsieur [A] [R]
[Adresse 9]
[Adresse 29]
[Localité 20]
Défaillant
DÉFENDEURS A LA REQUÊTE
****************
Monsieur [J] [U]
né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 34] (IRAN)
de nationalité Française
Ayant élu domicile chez Me [H]
[Adresse 2]
[Localité 21]
Défaillant
Madame [N] [W] [P]
née le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 34] (IRAN)
de nationalité Iranienne
[Adresse 7]
[Localité 23] - ALLEMAGNE
représentée par Me Amandine GIROD-LEVEL, avocat - barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 297 (ayant dégagé sa responsabilité par courrier en date du 20 mai 2024)
PARTIES INTERVENANTES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Octobre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anna MANES, Présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anna MANES, Présidente,
Mme Sophie MACE, Présidente,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL,
FAITS ET PROCÉDURE
[I] [U] épouse [B] est décédée le [Date décès 19] 2007 à [Localité 28], alors qu'elle était domiciliée à [Localité 32] (Hauts-de-Seine). Selon l'acte de naissance établi au service central d'état civil, elle était mariée à M. [O] [B], épousé le [Date mariage 11] 1973 à [Localité 34] (République islamique d'Iran). Deux enfants sont issus de cette union, M. [S] [B] et Mme [V] [B], nés respectivement à [Localité 34] le [Date naissance 10] 1968 et à [Localité 27] le [Date naissance 3] 1978.
Par acte d'huissier de justice du 7 août 2009, M. [O] [B] et Mme [V] [B] épouse [R] ont fait assigner M. [S] [B] devant le tribunal de grande instance de Nanterre pour obtenir :
- la détermination des héritiers de la défunte et des droits de ceux-ci,
- la détermination de l'actif successoral,
- l'attribution préférentielle au profit de M. [O] [B] d'un fonds de commerce et des parts sociales de la SARL [33],
- la condamnation sous astreinte de M. [S] [B] à signer l'acte de notoriété,
- l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [I] [U] épouse [B], avec désignation de M. [T], ès qualités, notaire à [Localité 32].
Par ordonnance du 17 juin 2010, le juge de la mise en état a :
- Annulé la constitution de l'avocat de M. [S] [B],
- Déclaré irrecevables les conclusions de ce dernier aux termes desquelles il soulevait notamment l'incompétence du tribunal de grande instance de Nanterre au profit du tribunal des successions de Téhéran.
Mme [G] [Y] veuve [U], mère de [I] [U] épouse [B], la défunte, est intervenue volontairement à la procédure par conclusions signifiées le 8 septembre 2010 et a sollicité,