1ère Chambre, 24 septembre 2024 — 21/00416

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 21/00416 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-FXFR

NAC : 60A

JUGEMENT CIVIL DU 24 SEPTEMBRE 2024

DEMANDEURS

M. [T] [S] [Adresse 3] [Localité 12] Rep/assistant : Maître Diane MARCHAU de l’ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.A.S. L.M.B. Immatriculée au RCS de SAINT DENIS sous le numéro 421 224 718, représentée par son Président en exercice [Adresse 4] [Localité 13] Rep/assistant : Maître Diane MARCHAU de l’ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDERESSES

S.A. BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 9] Rep/assistant : Maître Cécile BENTOLILA de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant : Maître Lorraine DUZER de la SELARL ADRIEN&ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

S.A.R.L. SELF SIGNAL OCEAN INDIEN( Ci-après dénommée SELF SIGNAL) Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 14] Rep/assistant : Me Karine ROUBY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant : Me Patrice D’HERBOMEZ, avocat au barreau de PARIS

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS- SMABTP Prise en la personne de son Président du Conseil d’Administration [Adresse 10] [Localité 8] Rep/assistant : Me Karine ROUBY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant : Me Patrice D’HERBOMEZ, avocat au barreau de PARIS

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 11]

INTERVENANT VOLONTAIRE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DÔME- La CPAM du Puy-de-Dôme venant aux droits du RSI [Adresse 6] [Localité 7] Rep/assistant : Me Philippe BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Copie exécutoire délivrée le : 24.09.2024 CCC délivrée le : à Me Philippe BARRE, Maître Cécile BENTOLILA de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, Me Patrice D’HERBOMEZ, Maître Diane MARCHAU de l’ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, Me Karine ROUBY

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Le Tribunal était composé de :

Madame Sophie PARAT, Juge Unique assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

LORS DES DÉBATS

L’affaire a été évoquée à l’audience du 12 Août 2024. LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ

A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 24 Septembre 2024.

JUGEMENT : Réputé Contradictoire, du 24 Septembre 2024 , en premier ressort

Prononcé par mise à disposition par Madame Sophie PARAT, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES:

Le 04 septembre 2017, Monsieur [S] [T] circulait, sur sa moto, au niveau du rond-point dit du « PORT-EST », sur la commune du PORT. Sur ce rond-point se situent des barrières signalétiques, habituellement relevées, de manière à laisser la voie à la circulation. Alors qu’il était en train de prendre ce rond-point, l’une de ces barrières est tombée sur lui, causant sa chute. Les secours ont été appelés par les automobilistes alentour et l’équipe de réparation de la Société SELF SERVICE OI, en charge de la maintenance de ces barrières est venu procéder à la réparation de la barrière.

Les pompiers sont intervenus pour prendre en charge monsieur [S], blessé. Il a été admis en urgence au Centre Hospitalier [15], où il a été constaté un traumatisme de la face et de l’épaule, des ecchymoses faciales, une rhinorragie, une fracture du sinus maxillaire droit et une contusion de l’épaule.

Par ordonnance de référé en date du 29 août 2019, le Docteur [J] [I] a été désigné pour réaliser une expertise médicale. Le rapport d'expertise a été remis le 27 février 2020.

Par actes de commissaire de justice en date des 18, 19 et 22 février 2021, Monsieur [T] [S] et la SAS LOCATION DE MATERIEL POUR LE BATIMENT (ci-après LMB) ont assigné la société SELF SIGNAL OI, la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (ci-après SMABTP) es qualité d’assureur de la société SELF SIGNAL OI et la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion devant le tribunal judiciaire afin d’obtenir la condamnation de SELF SIGNAL et son assureur à les indemniser de leurs préjudices résultant de l’accident. Le 18 juillet 2021, la CPAM du Puy-de-Dôme s’est constituée et a fait savoir qu’elle entendait intervenir volontairement dans la procédure.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 mars 2023, ils ont assigné la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS en intervention forcée.

Par ordonnance du 11 septembre 2023, les deux procédures ont été jointes.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées électroniquement le 6 février 2024, Monsieur [