Chambre 04, 23 septembre 2024 — 23/02314
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 04 N° RG 23/02314 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XAHC
JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2024
DEMANDEUR :
Mme [M] [C] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Raffaele MAZZOTTA, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Linda HALIMI-BENSOUSSAN, avocat plaidant au barreau de PARIS
DEFENDEUR :
L’ E.U.R.L. AZM Automobile, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Tayeb ISMI-NEDJADI, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur : Leslie JODEAU, Vice-présidente Assesseur : Sophie DUGOUJON, Juge
GREFFIER : Yacine BAHEDDI, Greffier
DEBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 20 Octobre 2023.
A l’audience publique du 03 Juin 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 23 Septembre 2024.
Leslie JODEAU, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 23 Septembre 2024 par Ghislaine CAVAILLES, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Le 8 août 2019, Mme [M] [C] a acheté auprès de la société AZM Automobile un véhicule Peugeot 308 immatriculé [Immatriculation 5] au prix de 4.990 euros.
Suite à l'allumage du voyant moteur, Mme [M] [C] a conduit son véhicule au garage [8] à [Localité 6]. Un devis de réparation à hauteur de 8.536,24 euros, consistant principalement à remplacer le moteur, a été établi le 10 octobre 2019.
Le 24 octobre 2019, elle a déposé le véhicule au garage de la société AZM Automobile lequel a considéré que les désordres étaient dus à un choc à l'avant du véhicule.
Par lettre recommandée en date du 6 novembre 2019, Mme [M] [C] a sollicité auprès de la venderesse l'annulation de la vente sur le fondement de la garantie légale de conformité.
Par courrier en réponse du 14 novembre 2019, la société AZM Automobile a refusé d'accéder à la demande au motif que le véhicule a été accidenté postérieurement à la vente.
Le 17 décembre 2019, par l'intermédiaire de son conseil, Mme [M] [C] a maintenu sa demande tendant à se voir restituer l'intégralité du prix d'achat du véhicule.
Dans un courrier du 23 décembre 2019, par l'intermédiaire de son conseil, la société AZM Automobile a maintenu sa position.
Dans ces conditions, Mme [M] [C] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille lequel a, par ordonnance en date du 30 octobre 2020, ordonné une expertise confiée à M. [H] [U].
L'expert a déposé son rapport le 11 février 2021.
Suivant exploit délivré le 1er août 2022, Mme [M] [C] a fait assigner l'EURL AZM Automobile devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins de résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Les parties s'étant engagées dans un processus de médiation, l'affaire a été retirée du rôle le 14 décembre 2022.
La médiation n'ayant pas abouti, l'affaire a été réinscrite au rôle à la demande de Mme [M] [C] reçue le 1er mars 2023
Les parties ont fait notifier leurs dernières écritures par voie électronique le 16 octobre 2023 pour Mme [M] [C] et le 24 juillet 2023 pour la société AZM Automobile.
La clôture des débats est intervenue le 20 octobre 2023, et l’affaire fixée à l’audience du 3 juin 2024.
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Aux termes de ses dernières écritures, Mme [M] [C] demande au tribunal de :
Vu les articles 1240 et 1641 du Code civil, débouter la société AZM Automobile de l’intégralité de ses demandes,prononcer la résolution de la vente du véhicule réalisé le 8 août 2019 entre elle et la société AZM Automobile (véhicule de marque PEUGEOT, modèle 308 - 1,4 UTI immatriculé avant cession [Immatriculation 5]), pour vices cachés et ce aux seuls torts de la société AZM Automobile, condamner la société AZM Automobile à lui rembourser la somme de 4. 990 euros au titre du prix de vente,condamner la société AZM Automobile à lui payer à Madame [C] la somme de 8.794,47 euros au titre de son préjudice financier à savoir : • La somme de 2020, 69 euros au titre des cotisations d’assurance, • La somme de 3319, 78 euros au titre de ses frais de transport, • La somme de 284 euros au titre de la carte grise du véhicule, • La somme de 170 euros au titre de l’expertise de PEUGOT, • La somme de 3.000 euros pour préjudice de jouissance, condamner la société AZM Automobile à lui régler la somme de 3000 euros de dommages et intérêts du chef de résistance abusive,condamner la société AZM Automobile à lui régler l’intégralité des dépens de la procédure en ce compris les frais d’expertise ainsi que la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Aux termes de ses dernières écritures, la société AZM Automobile demande au tribunal de :
dire et juger n'y avoir lieu à résolution de la vente du véhiducle de marque Peugeot type 308 immatriculé [Immatriculat