Chambre 04, 23 septembre 2024 — 22/05385

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 04 N° RG 22/05385 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WLPV

JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2024

DEMANDEUR :

M. [F] [K] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Amélie MACHEZ, avocat au barreau de LILLE

Mme [P] [E] épouse [K] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Amélie MACHEZ, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

La S.A.R.L. DECO STORES, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Christian DELBE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur : Leslie JODEAU, Vice-présidente Assesseur : Sophie DUGOUJON, Juge

GREFFIER : Yacine BAHEDDI, Greffier

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 15 Novembre 2023.

A l’audience publique du 03 Juin 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 23 Septembre 2024.

Leslie JODEAU, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 23 Septembre 2024 par Ghislaine CAVAILLES, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Le 12 mars 2021, Mme [P] [E] épouse [K] et M. [F] [K], ci-après les époux [K], ont commandé auprès de la société Deco Stores un store sur pieds au prix de 12.940 euros.

La pose a eu lieu le 11 mai 2021.

Les époux [K] se sont plaints de désordres suite à la pose du store.

Ils ont sollicité le cabinet E2P afin qu'il réalise une expertise laquelle a été organisée le 21 avril 2022. Un rapport a été rendu le 26 avril 2022 mentionnant plusieurs désordres liés à la pose.

Le 26 avril 2022, les époux [K] ont fait appel à Me [J], huissier de justice, afin de constater les désordres.

Suite à cela, par courrier du 9 mai 2022, le cabinet E2P a sollicité la société Deco Stores afin qu'elle remédie aux désordres.

A plusieurs reprises, le gérant de la société Deco Stores a proposé de convenir d'un rendez-vous au domicile des époux [K] pour lister précisément les travaux à réaliser, sans obtenir de réponse positive.

Puis, par courrier du 28 juin 2022, les époux [K] ont sollicité la résolution de la vente et l'indemnisation de leurs préjudices.

Par mail en réponse du 5 juillet 2022, la société Deco Stores a indiqué qu'elle refusait la résolution de la vente et les demandes d'indemnisation mais qu'elle était prête à reposer le store dans les normes.

Suivant exploit délivré le 24 août 2022, Mme [P] [E] épouse [K] et M. [F] [K] ont fait assigner la SARL Deco Stores devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins de résolution de la vente.

Les parties ont fait notifier leurs dernières écritures par voie électronique le 12 octobre 2023 pour les époux [K] et le pour 2 octobre 2023 pour la SARL Deco Stores.

La clôture des débats est intervenue le 15 novembre 2023, et l’affaire fixée à l’audience du 3 juin 2024.

* * * *

Aux termes de leurs dernières écritures, les époux [K] demandent au tribunal de :

Vu les articles 1582 et 1604 du Code Civil Vu les articles 1217,1227, 1229 du Code Civil Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du Code Civil Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile

constater le défaut de délivrance conforme et en conséquence la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle de la société Deco Stores,prononcer la résolution du contrat de vente du 11 mai 2021,condamner la société Deco Stores à leur restituer le prix de vente, à savoir la somme de 12.940 € avec intérêts à compter de la mise en demeure en date du 28 juin 2022 à et à venir reprendre le store posé à leur domicile sis [Adresse 2] à [Localité 4],dire qu’à défaut pour la société Deco Stores d’être venue retirer le store dans le délai de 90 jours à compter de la signification du jugement à intervenir la société Deco Stores sera réputée avoir renoncé à reprendre le store et que dès lors, ils pourront en disposer comme ils l’entendentcondamner la société Deco Stores à leur payer les sommes de :* 202 € au titre de leur préjudice matériel * 500 € au titre de leur préjudice de jouissance * 500 € au titre de leur préjudice moral condamner la société Deco Stores à leur payer à la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais d’huissier de Justice pour l’établissement du constat réalisé le 26 avril 2022 et les frais de l’expertise contradictoire réalisée. Aux termes de ses dernières écritures, la société Deco Stores demande au tribunal de :

débouter les époux [K] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,condamner solidairement les époux [K] à lui payer la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,condamner in solidum les époux [K] aux entiers frais et dépens. Pour l’exposé des moyens des parties, il sera fait application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et