Référés civils, 23 septembre 2024 — 24/01197

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 23 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01197 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZN5S AFFAIRE : S.A.S. EDELEC C/ [O] [I]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Anne BIZOT

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. EDELEC, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Guillaume BELLUC de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDEUR

Monsieur [O] [I] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Débats tenus à l'audience du 05 Août 2024

Notification le à : Maître Guillaume BELLUC de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS - 659 (expédition)

La société Edelec SAS a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 10 juin 2024 [O] [I] pour voir accueillir la demande en intervention forcée à son encontre en sa qualité d’occupant sans droit ni titre des lieux qu’elle a pris à bail de la société Les Bords de Saône SCI, voir joindre ce dossier à celui enrôlé sous le n° RG 22/958, voir condamner monsieur [I] à la relever et garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au titre de l’occupation des lieux loués.

La société Les Gones du Bâtiment, devenue Edelec, a pris à bail commercial le 1er juillet 2021 un ensemble immobilier situé à [Adresse 3], qui appartient à la société Les Bords de Saône, pour un loyer de 17 400 euros HT et HC. Monsieur [I], ancien salarié de la société Edelec, occupe les lieux depuis le 1er mars 2023, date de sa démission, et a directement payé les loyers depuis cette date à la propriétaire, avec laquelle il échangeait directement. Il a projeté en janvier 2023 d’acquérir les lieux loués et une promesse de vente a été signée le 4 mai 2023, mais la Métropole de Lyon a exercé son droit de préemption le 7 août 2023 et la société Les Bords de Saône a demandé son départ des lieux par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 8 novembre 2023. La société Edelec a délivré à la société Les Bords de Saône un congé pour la fin de la période triennale fixée au 23 juin 2024 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 26 octobre 2023 et par exploit de commissaire de justice du 6 décembre 2023 pour le 30 juin 2024. La société Les Bords de Saône a fait signifier à la société Edelec le 26 février 2024 un commandement de payer la somme de 4 356 euros visant la clause résolutoire du bail, puis l’a assignée le 19 avril 2024 devant le juge des référés pour voir ordonner son expulsion et la voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 6 243,60 euros au titre des loyers jusqu’au 26 mars 2024 et une indemnité d’occupation jusqu’à la libération des locaux.

Régulièrement cité par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de l’huissier et envoi d’une lettre à son domicile, [O] [I] ne comparaît pas.

SUR CE :

Il s’avère que la société Edelec a fait signifier le 2 août 2024 des conclusions à monsieur [I], par dépôt en l’étude de l’huissier et envoi d’une lettre à son domicile, lui signifiant que le dossier avec lequel la jonction est sollicitée porte en réalité le n°RG 24/777.

Les deux dossiers ne sauraient être joints dès lors que le dossier portant le n°RG 24/777 a été évoqué à l’audience du 17 juin 2024 et mis en délibéré au 2 septembre 2024, tandis que la présente instance est venue à l’audience de plaidoiries du 5 août 2024.

Le défaut de communication de la décision principale conduit à rejeter la demande de garantie de la condamnation par monsieur [I] de la société Edelec, alors en outre que le bail a été conclu avec la société Edelec qui est toujours légalement tenue des loyers jusqu’à la fin du mois de juin 2024 en exécution de son contrat.

La société Edelec, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

Rejetons les demandes de la société Edelec,

Condamnons la société Edelec aux dépens.

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Mme Anne BIZOT.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT