Référés civils, 23 septembre 2024 — 24/01298
Texte intégral
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 23 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01298 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZNL3 AFFAIRE : E.P.I.C. GRAND LYON HABITAT C/ [W] [I], [F] [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente
GREFFIER : Madame Anne BIZOT
PARTIES :
DEMANDEUR
E.P.I.C. GRAND LYON HABITAT, pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Maître Philippe GUELLIER de la SELAS SEBAN & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS SEBAN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS (avocat plaidant)
DEFENDEURS
Monsieur [W] [I] né le 28 Janvier 1941 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Madame [F] [I] née le 10 Juillet 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 05 Août 2024
Notification le à : Maître Philippe GUELLIER de la SELAS SEBAN & ASSOCIES - 119 (grosse + copie) L’Office public de l’Habitat de Lyon Grand Lyon Habitat a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 25 juin 2024 [W] et [F] [I] pour voir constater que le contrat de bail en date du 20 décembre 2006 portant sur le garage n°657 situé à [Adresse 3], a été résilié de plein droit par l’effet du congé du 8 novembre 2023, voir ordonner leur expulsion ainsi que celle de tout occupant de leur chef, les voir condamner à lui payer à titre provisionnel une indemnité d’occupation d’un montant de 41,55 euros par mois à compter du 28 février 2024 jusqu’à la libération des lieux, outre la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles. Il leur a donné congé le 8 novembre 2023 mais a constaté que le garage faisait toujours l’objet d’une occupation. Sa sommation de quitter les lieux délivrée par commissaire de justice le 20 février 2024 n’a pas été suivie d’effet, ce qui causeau propriétaire un trouble manifestement illicite.
Régulièrement cités par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de l’huissier et envoi d’une lettre à leur domicile, [W] et [F] [I] ne comparaissent pas.
Lors de l’audience, Grand Lyon Habitat se désiste de ses demandes dirigées contre [F] [I].
SUR CE :
Il convient de prendre acte du désistement des demandes de Grand Lyon Habitat contre [F] [I], qui est divorcée de [W] [I] par jugement du 30 août 2012 et n’utilise plus le garage concerné.
Grand Lyon Habitat produit le bail, le bail d’habitation des époux [I] situé à la même adresse, le congé qu’il a donné par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le 8 novembre 2023 à monsieur [I] concernant le garage dans le délai d’un mois, soit avant le 15 décembre 2023, la sommation délivrée par commissaire de justice le 20 février 2024 dans les 8 jours. Il convient au vu de ces pièces de constater la résiliation du bail par l’effet du congé du 8 novembre 2023, en application du contrat de bail qui prévoit cette possibilité de congé avec préavis d’un mois. [W] [I] est condamné à payer une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 41,55 euros, montant actuel du loyer, du mois de mars 2024 jusqu’à la libération effective des lieux et la restitution des clés.
Monsieur [I], qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.
Il est condamné à payer la somme de 700 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :
Constatons le désistement des demandes dirigées contre [F] [C] divorcée [I],
Constatons la résiliation du bail donné à [W] [I] portant sur le garage n°657 à compter du 9 décembre 2023,
Ordonnons l’expulsion de [W] [I] du garage n°657 situé à [Adresse 3], et de tout occupant de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier,
Condamnons [W] [I] à payer à Grand Lyon Habitat une indemnité d’occupation provisionnelle de 41,55 euros HT par mois d’occupation à compter du mois de mars 2024 jusqu’à la libération effective des locaux et la restitution des clés,
Condamnons [W] [I] aux dépens,
Condamnons [W] [I] à payer à Grand Lyon Habitat la somme de 700 (sept cents) euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Anne BIZOT.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT