Référés civils, 23 septembre 2024 — 24/01236

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 23 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01236 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZMXX AFFAIRE : [U] [G] C/ [S], [W] [Z], Société AUTO BILAN DECINOIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Anne BIZOT

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [U] [G] née le 19 Octobre 1979 à [Localité 5] (69), demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Laurent DUZELET de l’AARPI MORTIMORE & DUZELET, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

DEFENDEURS

Monsieur [S], [W] [Z], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

S.A.R.L. AUTO BILAN DECINOIS, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l'audience du 05 Août 2024

Notification le à : Maître Laurent DUZELET de l’AARPI MORTIMORE & DUZELET (grosse + copie)

Copie à : Service suivi des expertises Expert Régie TJ

[U] [G] a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par actes des 7 et 17 juin 2024 [S] [Z], exerçant son activité sous le nom commercial “[S] Auto” et la société Auto Bilan Decinois SARL pour voir ordonner en application de l’article 145 du Code de Procédure Civile l’expertise du véhicule Mercedes Vito immatriculé [Immatriculation 4], qu’elle a acquis le 15 mars 2021 de monsieur [Z] exerçant son activité de négoce automobile sous l’enseigne [S] Auto, au prix de 6 900 euros HT, qui lui a remis un procès-verbal de contrôle technique établi par la société Auto Bilan Decinois le 15 février 2021, qui faisait état de quatre défaillances mineures. Elle a utilisé le véhicule durant deux années et engagé des frais de réparation. Lors du contrôle technique périodique, le centre de contrôle technique CTA Nicolas Coquard a relevé l’existence de 5 défaillances majeures, dont l’état général du châssis : corrosion excessive affectant la rigidité de l’assemblage. Une expertise amiable a été confiée par l’assureur de madame [G] à la société KPI Expertises 42, qui a découvert que la corrosion et ses conséquences ont été masquées notamment par l’insertion d’un journal daté du 22 avril 2020. L’expertise amiable n’a pas pu être conduite en raison de l’absence de convocation du centre de contrôle technique et du défaut de retrait de la convocation par monsieur [Z]. Il est probable qu’un vice majeur affecte le véhicule depuis avant la vente et aurait été dissimulé.

Régulièrement cité suivant les modalités de l’article 659 du Code de Procédure Civile, [S] [Z] ne comparaît pas.

Régulièrement cité à personne habilitée, la société Auto Bilan Decinois ne comparaît pas.

SUR CE :

Il convient de faire droit à la mesure d’instruction en application de l’article 145 du Code de Procédure Civile au vu des pièces produites, et notamment du rapport d’expertise déposé par monsieur [O] le 15 mai 2023 pour KPI Expertises à la demande de l’assureur de madame [G], qui indique que le véhicule est atteint de corrosions perforantes sur les deux bas de caisse et doublures, sur les supports cric avant gauche et avant droit, sur le soubassement et sur les durites de freins, qui a pris naissance avant l’achat du véhicule par l’assurée ainsi qu’il résulte par le journal retrouvé dans le support de cric avant gauche, qui confirme que ces éléments étaient déjà corrondés en 2020 et maquillés par la pose de blaxon. L’expert estime le montant des dommages à la somme de 5 500 euros et que le véhicule est économiquement irréparable. Le véhicule a parcouru 12000 kilomètres depuis son acquisition par madame [G] deux ans plus tôt.

L’expertise est ordonnée aux frais avancés de madame [G] qui y a seule intérêt, et qui devra donc supporter les dépens de l’instance, essentiellement constitués de ces frais d’expertise.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

Ordonnons une mesure d’expertise et désignons pour y procéder monsieur [F] [V], demeurant [Adresse 2], expert près la cour d’appel de Lyon, avec pour mission, connaissance prise de tous documents utiles, qui lui seront transmis par les parties, après les avoir convoquées ainsi que leurs conseils, de : - examiner le véhicule Mercedes Vito immariculé [Immatriculation 4] ; - constater la matérialité des défaillances majeures identifiées sur ce véhicule dans le procès-verbal de contrôle technique du 15 mars 2023 ; - identifier lesquelles de ces défaillances préexistaient à la vente intervenue entre monsieur [Z] et madame [G] ; - dire si ces défaillances rendent le véhicule impropre à son usage ou s’ils le diminuent tellement que madame [G] en aurait payé un prix moindre si elle les avait connues ; - dire si ces défaillances pouvaient être identifiées par la société Auto Bilan Decinois ; - chiffrer le coût de la remise en état du véhicule ; - donner son avis sur les préjudices subis par madame [G] du fait de des désordres et de l’immobilisation de son vé