GNAL SEC SOC : SSI, 25 septembre 2024 — 19/07088

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2]

JUGEMENT N°24/03830 du 25 Septembre 2024

Numéro de recours: N° RG 19/07088 - N° Portalis DBW3-W-B7D-XDCL

AFFAIRE : DEMANDEUR

Organisme URSSAF-DRRTI PACA [Adresse 7] [Localité 4]

représenté par Maître Clémence AUBRUN, membre de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDERESSE

Madame [G] [H] née le 25 Avril 1966 à [Localité 6] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1]

comparante en personne

DÉBATS : À l'audience publique du 03 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : MEO Hélène, Première Vice-Présidente

Assesseurs : CAVALLARO Brigitte DUMAS Carole Greffier : DALAYRAC Didier,

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Septembre 2024

NATURE DU JUGEMENT : contradictoire et en dernier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé expédié le 20 décembre 2019, [G] [H] a saisi le Tribunal de céans afin de former opposition à la contrainte décernée par le directeur de l'URSSAF PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR le 12 décembre 2019 d'un montant de 395 € correspondant à des cotisations et majorations de retard dues au titre d’une régularisation de l’année 2013 et du 2ème trimestre 2013, qui lui a été signifiée le 13 décembre 2019 par exploit d'huissier.

La présente affaire a été appelée à l’audience du 3 juillet 2024.

A l'audience, [G] [H], comparant en personne, maintient son opposition. Elle reconnait devoir la somme réclamée mais estime qu’il s’agit d’une dette personnelle qui aurait dû rentrer dans le plan de surendettement dont elle a bénéficié. Elle expose qu’elle possédait un institut de beauté, qu’elle a été 1 mois sans ressources, qu’elle a perçu le RSA et perdu son logement et qu’actuellement est médiatrice sociale dans une association. Elle précise qu’elle perçoit le SMIC et qu’elle est dans l’impossibilité de régler la somme demandée.

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement par son conseil, l'URSSAF PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR (ci-après l’URSSAF) demande au Tribunal de déclarer irrecevable l'opposition formée par [G] [H] et, à titre subsidiaire, de :

● déclarer recevable en la forme le recours de [G] [H] ; ● au fond, l’en débouter ;● valider la contrainte émise le 12 décembre 2019 pour son montant total de 395 € dont  372 € de cotisations et 23 € de majorations de retard ;● condamner [G] [H] à lui payer cette somme ;● condamner [G] [H] au paiement des frais de signification de la contrainte et aux dépens. L’organisme expose que la saisine de la Banque de France pour la mise en place d’un plan de surendettement ne lui est pas opposable et qu’il est dans l’obligation de garantir le paiement de sa créance ainsi que de se prémunir de la prescription. Il rappelle par ailleurs que le créancier peut toujours, pendant le cours de la procédure de surendettement qui emporte suspensions des seules voies d’exécution, saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire.

L’URSSAF sollicite par conséquent la validation de la contrainte dans le seul but de sauvegarder sa créance.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et leurs moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’opposition

Aux termes de l'article R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. En l’espèce, la contrainte décernée a été notifiée par exploit d'huissier le 13 décembre 2019 et l’opposition a été formée par requête du 20 décembre 2019, soit dans le délai de 15 jours légalement prescrit. Par conséquent, l’opposition de [G] [H] sera déclarée recevable.

Sur le bien-fondé de la contrainte

Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 (dont les dispositions sont entrées en vigueur à compter du 11 mai 2017), « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L.161-1-5 ou L.244-9, une contrai