GNAL SEC SOC : SSI, 23 septembre 2024 — 20/00175

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2]

JUGEMENT N°24/03708 du 23 Septembre 2024

Numéro de recours: N° RG 20/00175 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XEXV

AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN- GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDEUR Monsieur [Z] [O] né le 04 Juillet 1974 à [Localité 4] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 6] [Localité 1] non comparant, ni représenté

DÉBATS : À l'audience publique du 20 Mars 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente

Assesseurs : DEODATI Corinne TRAN VAN Hung Lors des débats : ELGUER Christine, Greffier

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 23 Septembre 2024

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en dernier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 13 janvier 2020, M. [Z] [O] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Marseille, devenu tribunal judiciaire,d’une opposition à la contrainte décernée à son encontre le 15 novembre 2019 par le directeur du Régime Social des Indépendants (RSI), et signifiée le 30 décembre 2019, pour le recouvrement de la somme de 4883 €, dont 250 € de majorations de retard au titre des cotisations sociales dues au titre de la régularisation 2014.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 20 mars 2024.

Aux termes des conclusions soutenues oralement à l’audience par son conseil, l’URSSAF PACA, venant aux droits de la caisse du RSI, sollicite du tribunal de :

- valider la contrainte du 15 novembre 2019 signifiée le 30 décembre 2019 à M. [Z] [O] ; - condamner M. [Z] [O] au paiement de la somme de 4883 €, dont 250 € de majorations de retard.

Le dossier a été appelé à l'audience du 13 novembre 2023 à laquelle M. [Z] [O] était présent et a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 20 mars 2024.

M. [Z] [O] est cependant absent à l'audience sans avoir fait connaître le motif de sa carence.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 juin 2024 prorogé au 23 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

Sur la recevabilité de l’opposition

L’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au greffe du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

En l’espèce, la contrainte a été signifiée le 30 décembre 2019 et l’opposition a été formée le 13 janvier 2020, soit dans le respect du délai de quinze jours imparti sous peine de forclusion.

Par conséquent, l’opposition, suffisamment motivée, sera déclarée recevable.

Sur le défaut de comparution de l'opposant

Il résulte de l’article R.142-10-4 du Code de la sécurité sociale que la procédure applicable au contentieux général de la sécurité sociale est orale. En conséquence, si l'opposant n’est ni comparant ni représenté, le tribunal n’est saisi d’aucun moyen à l’appui de son recours.

En l'espèce, M. [Z] [O] n'a pas comparu à l'audience pour soutenir oralement les termes de son recours, et aucune demande de dispense de comparution ou de renvoi pour un motif justifié n’est parvenue au tribunal.

Par conséquent, en vertu de l'article 473 du Code de procédure civile, la juridiction sociale est fondée à statuer et le jugement sera réputé contradictoire.

Sur le bien-fondé de la contrainte

Conformément à l'article L. 244-2 du Code de sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée à l'encontre d'un cotisant est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant.

L'article R. 244-1 du même code dispose que la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

En l'espèce, l'organisme verse au débat une mise en demeure préalable en date du 15 janvier 2015 notifiée à son destinataire par lettre recommandée avec accusé de réception communiqué à la procédure et comportant les mentions obligatoires vi