3ème chambre 3ème section, 25 septembre 2024 — 21/07910

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Le Expédition exécutoire délivrée à : - Maître Viaris de Lesegno, vestiaire G605 Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Chaupitre, vestiaire B994

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3ème chambre 3ème section

N° RG 21/07910 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUTEK

N° MINUTE :

Assignation du : 21 mai 2021

JUGEMENT rendu le 25 septembre 2024 DEMANDERESSE

E.P.I.C. DOMAINE NATIONAL DE [Localité 2] Château De [Localité 2] [Localité 2]

représentée par Maitre Eric CHAUPITRE, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #B0994

DÉFENDERESSE

Société YAGI TSUSHO LIMITED [Adresse 1] [Adresse 3] (JAPON)

représentée par Maître Sophie VIARIS DE LESEGNO de la SELEURL SVL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #G605

Décision du 25 septembre 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 21/07910 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUTEK

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint Anne BOUTRON, vice-présidente Linda BOUDOUR, juge

assistés de Lorine MILLE, greffière,

DEBATS

A l’audience du 13 mars 2024 tenue en audience publique devant Jean-Christophe GAYET et Anne BOUTRON, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seuls l’audience, et, après avoir donné lecture du rapport, puis entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 juin 2024 puis prorogé au 25 septembre 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

L'établissement public à caractère industriel et commercial du domaine national de [Localité 2] (ci-après le domaine national de [Localité 2] ou EPDNC) est un ensemble architectural et naturel français. Il comprend, notamment, le monument historique du château de [Localité 2], situé dans le Loir et Cher, appartenant à l'État. Il est titulaire des marques françaises :- verbale “Château de [Localité 2]” n° 3876290, déposée le 23 novembre 2011, pour divers produits et services en classes 8, 14, 16, 20, 21, 24, 25, 29, 30, 31, 32 et 41 - verbale “Château de [Localité 2]” n° 3980815, déposée le 4 février 2013, pour des produits du cuir et imitation du cuir en classe 18 - figurative n° 4368358, enregistrée le 6 juin 2017, pour divers produits et services en classes 3, 4, 5, 8, 9, 14, 16, 18 à 21, 24, 25, 28 à 33 :

La société Yagi Tsusho est une société japonaise spécialisée dans l'importation, la distribution et le développement de marques de prestige à destination du marché japonais. Elle est titulaire des marques : - verbale de l'Union européenne “[Localité 2]” n° 011705266, déposée le 2 avril 2013 pour désigner divers produits en classes 13, 18 et 25 - verbale internationale désignant l'Union européenne “[Localité 2] sellier depuis 1947” n° 1398329, déposée le 30 novembre 2017 sous priorité d'une demande japonaise du 9 novembre 2017, et enregistrée, pour désigner divers produits en classes 18 et 25.

Estimant que ces marques créaient un lien trompeur avec le château de [Localité 2], le domaine national de [Localité 2] a adressé, par courrier du 7 janvier 2021, une mise en demeure à la société Yagi Tsusho, sollicitant le retrait volontaire des marques litigieuses auprès de l'INPI, ainsi que l'engagement de la cessation de l'utilisation de l'image du château de [Localité 2]. La société Yagi Tsusho n'a pas déféré à ces demandes. Par acte de commissaire de justice du 21 mai 2021, le domaine national de [Localité 2] à fait assigner la société Yagi Tsusho devant ce tribunal en nullité et à titre subsidiaire en déchéance de marques de l'Union européenne, ainsi qu’en concurrence déloyale et parasitaire. Le 21 janvier 2022, le domaine national de [Localité 2] a saisi l'office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) d'une demande de déchéance de la marque “[Localité 2]” n° 0117005266 et, le 31 janvier 2022, d'une demande en nullité de la marque “[Localité 2] sellier depuis 1947” n° W01398329. Par conclusions du 17 février 2022, le domaine national de [Localité 2] a formé des demandes additionnelles en contrefaçon des marques “Château de [Localité 2]” n° 3876290 et 3980815 et figurative n° 174368358. Saisi par la société Yagi Tsusho, le juge de la mise en état, par ordonnance d’incident du 22 mars 2022, a :- écarté l'exception de nullité de l'assignation - écarté le moyen tiré de l'absence de motivation de la demande additionnelle du domaine national de [Localité 2] - déclaré le tribunal incompétent pour connaître des demandes en nullité et en déchéance de la marque de l'Union européenne “[Localité 2]” n° 0117005266 et des effets de l'enregistrement international désignant l'Union “[Localité 2] sellier depuis 1947” n° 1398326 - déclaré le tribunal incompétent pour connaître de la demande subsidiaire du domaine national de [Local