Service des référés, 25 septembre 2024 — 23/50053
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
N° RG 23/50053 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYRKN
N° : 1-CB
Assignation du : 19 et 21 décembre 2022 20 février 2023 31 juillet 2023 22 et 23 avril 2024 [1]
[1] 5 Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 septembre 2024
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Clémence BREUIL, Greffier. DOSSIER RG N° 23/50053
DEMANDERESSE
Le syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 1] [Localité 7] pris en la personne de son syndic en exercice, la société MALESHERBES GESTION - SARL [Adresse 2] [Localité 9]
représenté par Maître Franck FISCHER, avocat au barreau de PARIS - #G0750
DEFENDERESSES
La société RAMY [Adresse 3] [Localité 8]
représentée par Maître Nicolas CHEWTCHOUK, avocat au barreau de PARIS - #C2358
La société LA PETITE ECHAPEE [Adresse 1] [Localité 7]
non représentée
DOSSIER RG N° 23/52310
DEMANDERESSE
Le syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 1] [Localité 7] pris en la personne de son syndic en exercice, la société MALESHERBES GESTION - SARL [Adresse 2] [Localité 9]
représenté par Maître Franck FISCHER, avocat au barreau de PARIS - #G0750
DEFENDERESSE
La société SO HIGHT [Adresse 1] [Localité 7]
représentée par Maître Isabelle BONARDI, avocat au barreau de PARIS - #D2069
DOSSIER RG N°23/56507
DEMANDERESSE
La société RAMY [Adresse 3] [Localité 8]
représentée par Maître Nicolas CHEWTCHOUK, avocat au barreau de PARIS - #C2358
DEFENDERESSE
La société ATELIER BASTILLE [Adresse 5] [Localité 7]
représentée par Maître Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS - #C0479
DOSSIER RG N°24/53076
DEMANDERESSE
La société RAMY [Adresse 3] [Localité 8]
représentée par Maître Nicolas CHEWTCHOUK, avocat au barreau de PARIS - #C2358
DEFENDERESSES
La société ETUDE JP, pris en la personne de Maître [H] [Y] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS ATELIER BASTILLE [Adresse 11] [Localité 6]
représentée par Maître Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS - #C0479
La société BL & ASSOCIES pris en la personne de Maître [I] [Z] en qualité d’administrateur de la SAS ATELIER BASTILLE [Adresse 4] [Localité 10]
non représentée
INTERVENANTE VOLONTAIRE
La SELAS ETUDE JP, prise en la personne de Maître [H] [Y] désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société ATELIER BASTILLE [Adresse 11] [Localité 6]
représentée par Maître Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS - #C0479
DÉBATS
A l’audience du 23 Juillet 2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Clémence BREUIL, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
EXPOSE DU LITIGE
La SCI RAMY est propriétaire des lots n°158 et 159 situés au rez-de-chaussée « à l’angle de l’immeuble et à droite » au sein de l'immeuble situé [Adresse 1], soumis au statut de la copropriété.
Ces locaux ont été donnés à bail commercial le 30 juin 2017 à la société ATELIER BASTILLE, qui y a réalisé des travaux d’aménagement. La société ATELIER BASTILLE a quitté les lieux le 31 janvier 2021.
Aux termes d’un acte sous seing privé signé le 26 janvier 2021, à effet du 1er février 2021, la SCI RAMY a consenti à la société SO HIGHT un bail commercial sur ces locaux aux fins d’y exploiter l'activité de : « salon de thé – bar - bar à chicha – café – vente sur place et à emporter de plats froids sans cuisson – saladerie – tarterie sans extraction – micro-onde – toaster »
Faisant état de l’appropriation de parties communes par l'exploitant des lieux et de travaux réalisés sans l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, le syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 1] [Localité 7] a, par exploits délivrés les 19 et 21 décembre 2022, fait citer la SCI RAMY et la SAS LA PETITE ECHAPPEE devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, aux fins essentielles de débarras des parties communes et de remise en état de la façade.
L’affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 23/50053.
Par exploit délivré le 20 février 2023, le syndicat des copropriétaires à fait citer la SAS SO HIGHT, nouveau locataire de la SCI RAMY, en intervention forcée. L’affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 23/52310 puis jointe à l’affaire principale à l’audience du 14 avril 2023.
Par exploit délivré le 31 juillet 2023, la SCI RAMY a fait citer la SAS ATELIER BASTILLE aux fins d’intervention forcée. L’affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 23/56507, puis jointe à l’affaire principale à l’audience du 17 octobre 2023.
Par exploit délivré les 22 et 23 avril 2024, la SCI RAMY a fait citer la SELAS ETUDE JP, en la personne de Me [H] [Y], es qualité de mandataire judiciaire de la société ATELIER BASTILLE, ainsi que la SELAS BL & ASSOCIES en la personne d