3ème chambre 3ème section, 25 septembre 2024 — 24/00365

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Le : Expédition exécutoire délivrée à : Me VERNERET #T7 Copies certifiées conformes délivrées à : Me BENOLIEL CLAUX #D1819 S.A TF1 (LRAR) S.A.S HDM DEVELOPPEMENT (LRAR)

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3ème chambre 3ème section

N° RG 24/00365 N° Portalis 352J-W-B7I-C3XFM

N° MINUTE :

Assignation du : 16 décembre 2021

incident

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 septembre 2024 DEMANDERESSE

S.A. TELEVISION FRANCAISE 1 [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Me Sylvie BENOLIEL CLAUX de la SELARL BENOLIEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1819

DEFENDERESSE

S.A.S. HDM DEVELOPPEMENT [Adresse 3] [Localité 2]

représentée par Me Catherine VERNERET de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #T0007 & Me Charles-Antoine JOLY de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Décision du 25 septembre 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 24/00365 N° Portalis 352J-W-B7I-C3XFM

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint

assisté de Caroline REBOUL, greffière lors des débats et de Lorine MILLE, greffière lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 20 juin 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 septembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société Télévision Française 1 (ci-après TF1) a pour activité la production, l’édition et la diffusion de programmes audiovisuels. Elle est titulaire de la marque française semi-figurative “votre plus beau marché” n°4551960, déposée le 16 mai 2019 pour divers produits et services. La société HDM Développement, exerçant sous le nom commercial “L’heure du marché, promenez-vous dans le goût”, exploite des halles alimentaires comprenant divers commerce de bouche. Elle est titulaire de quatre marques françaises : verbale “l’heure du marché” n°144142607, déposée le 17 décembre 2014, semi-figurative “l’heure du marché” n°144142613, déposée le 17 décembre 2014, semi-figurative “l’heure du marché, ensemble inventons le marché de demain !” n°204707298, déposée le 30 novembre 2020, semi-figurative “l’heure du marché” n°204715466, déposée le 23 décembre 2020, Estimant que la société HDM Développement portait atteinte à sa marque précitée, la société TF1 l’a fait assigner par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2021 à l’audience d’orientation du 10 mars 2022 de ce tribunal en contrefaçon de marque et parasitisme. Le juge de la mise en état a été saisi de l’instruction de l’affaire au terme de cette audience. Dans le cadre d’une mesure de médiation acceptée par les parties, un accord a été conclu le 21 juin 2023 et l’affaire a été retirée du rôle dans l’attente de l’exécution de l’accord. Par conclusions notifiées le 29 décembre 2023, la société TF1 a sollicité la réinscription de l’affaire au rôle de la juridiction. Par conclusions d’incident notifiées le 17 avril 2024, la société HDM Développement a saisi le juge de la mise en état d’un incident.Décision du 25 septembre 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 24/00365 N° Portalis 352J-W-B7I-C3XFM

L’audience sur incident a été fixée au 20 juin 2024 après échanges des conclusions des parties. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions d’incident, notifiées par voie électronique le 17 avril 2024, la société HDM Développement demande au juge de la mise en état de :- avant toute défense au fond, juger que le tribunal judiciaire de Paris est incompétent pour connaître des demandes de la société TF1 au profit du tribunal de commerce de Nanterre - prononcer la nullité des conclusions de rétablissement au rôle de la société TF1 signifiées le 29 décembre 2023 et, par voie de conséquence, des conclusions subséquentes aux fins d’exécution forcée de l’accord de médiation signifiées par la société TF1 le 7 mars 2024 - à titre principal, prononcer la résolution judiciaire du protocole d’accord de médiation du 21 juin 2023 - en toute hypothèse, débouter la société TF1 de toutes ses demandes - condamner la société TF1 à lui payer 15 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Au soutien de ses demandes, la société HDM Développement fait valoir que le protocole d’accord conclu avec la demanderesse au principal stipule une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux de Nanterre. Elle ajoute que ce même protocole prévoit l’obligation de trouver une issue amiable en cas de différend relatif à ce protocole dans un délai de 60 jours avant de saisir la juridiction compétente, tandis que la société TF1 soutient que les conditions de validité du protocole n’étaient pas réunis le 1er décembre 2023 alors qu’elle a notifié le 29 décembre 2023 ses conclusions de rétablissement au rôle non conformément à cette disposition, viciant ainsi de nulli