6ème chambre 1ère section, 24 septembre 2024 — 22/13521

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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6ème chambre 1ère section

N° RG 22/13521 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYKT5

N° MINUTE :

Assignation du : 30 septembre 2022

JUGEMENT rendu le 24 septembre 2024 DEMANDEUR

Monsieur [U] [P] 7, impasse des Armateurs 44100 NANTES

représenté par Maître Isabelle VOLKRINGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0757

DÉFENDEURS

S.C.I. XU J.A. 150, boulevard de la Villette 75019 PARIS

représentée par Maître Frédéric-michel PICHON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1397

Décision du 24 septembre 2024 6ème chambre 1ère section N° RG 22/13521 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYKT5

S.A. FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS 102 Terrasse Boieldieu Tour W CS 50134 92085 LA DEFENSE CEDEX

représentée par Maître Matthieu PATRIMONIO de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133

Monsieur [S] [N] 14 rue Ménilmontant 75020 PARIS

représenté par Maître Tanguy LETU de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0120

S.A. MAAF ASSURANCES ès-qualités d’assureur de la société CAPRINO CHABAN 79180 CHAURAY

représentée par Maître Marc PANTALONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Céline MECHIN, vice-président Marie PAPART, juge Clément DELSOL, juge

assisté de Catherine DEHIER, greffier, lors des débats et de Ines SOUAMES lors de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 04 juin 2024 tenue en audience publique devant Céline MECHIN, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Contradictoire en premier ressort Décision publique Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Céline MECHIN, président et par Ines SOUAMES greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [U] [P] est propriétaire d’un appartement au premier étage à gauche d’un immeuble situé 100, avenue Parmentier à Paris 11è. Il a souscrit pour cet appartement une police d'assurance auprès de la société BPCE IARD. Suivant acte sous seing privé signé le 28 juillet 2011, Monsieur [U] [P] a donné à bail son appartement à Monsieur [W] [L] pour une durée de 3 ans à compter du 1 août 2011. En sa qualité de locataire, ce dernier a souscrit une assurance habitation auprès de la société ALLIANZ IARD. Le 19 septembre 2017, Monsieur [W] [L] a établi un constat amiable de dégât des eaux faisant état d'une venue d'eau en provenance de l'appartement situé au 3è étage, appartenant à Monsieur [S] [N].

Suivant facture établie le 25 septembre 2017, la société CAPRINO a procédé à des travaux de suppression d'une fuite provenant de la mauvaise étanchéité de la baignoire de l'appartement de Monsieur [S] [N].

Par courrier daté du 1 janvier 2018, Monsieur [W] [L] a indiqué mettre fin au contrat de bail à compter du 1 février 2018.

Par courrier recommandé dont il a été accusé réception le 31 janvier 2018, le conseil de Monsieur [U] [P], faisant état d'investigations mettant en évidence que l'origine de la fuite était située dans l'appartement de Monsieur [S] [N], l'a mis en demeure de lui communiquer les coordonnées de son assureur ainsi que le numéro de dossier du dégât des eaux eu égard aux désordres provoqués dans l’appartement de son client.

Par courrier daté du 9 mars 2018, le syndic de la copropriété a mis en demeure la SCI XU J.A, propriétaire d'un appartement situé au 2è étage gauche de l'immeuble, afin qu'elle fasse réaliser des travaux de mise aux normes de l'ensemble de son installation sanitaire privative, déplorant leur caractère fuyard et les dégradations subséquentes dans les parties communes de l'immeuble.

Par courrier daté du 18 mars 2018, Monsieur [U] [P] a à son tour mis en demeure la SCI XU J.A. de faire procéder aux travaux de mise en conformité de ses installations, déplorant des dégâts occasionnés dans son appartement.

A la demande de Monsieur [U] [P], par ordonnance du 12 juillet 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a ordonné une expertise judiciaire portant sur les dégâts des eaux affectant son appartement, notamment au contradictoire de Monsieur [S] [N] et la SCI XU J.A. Par ordonnance du 11 mars 2019, ces opérations d'expertise ont notamment été rendues communes au syndicat des copropriétaires et à la société FIDELIDADE COMPANHIOADE SEGUROS, assureur de l'appartement de la SCI XU J.A. Par ordonnance du 15 mars 2019, elles ont également été rendues communes à la société CAPRINO. L'expert judiciaire, Monsieur [Y] [J], a clos son rapport le 27 juin 2022. Suivant actes d'huissiers délivrés les 30 septembre, 3 et 17