3ème chambre 3ème section, 25 septembre 2024 — 24/06035

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Le : Copie exécutoire délivrée à : - Maître Hayrant-Gwinner, vestiaire E613 Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Messaoudi Abtroun, vestiaire C2145

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3ème chambre 3ème section

N° RG 24/06035 - N° Portalis 352J-W-B7I-C42ET

N° MINUTE :

Assignation du : 15 mars 2024

jour fixe

JUGEMENT rendu le 25 septembre 2024 DEMANDERESSE

S.A.R.L. 2K COSMETICOS [Adresse 5] [Adresse 5] (BRESIL)

représentée par Maitre Sophie HAYRANT-GWINNER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0613

DÉFENDERESSES

Madame [V] [L] [Adresse 1] [Localité 3]

S.A.S.U. KY BEAUTY 2 [Adresse 2] [Localité 4]

représentées par Maitre Farida MESSAOUDI ABTROUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2145

Décision du 25 Septembre 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 24/06035 - N° Portalis 352J-W-B7I-C42ET

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint Linda BOUDOUR, juge Malik CHAPUIS, juge

assistés de Lorine MILLE, greffière

DEBATS

A l’audience du 04 juillet 2024 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 25 septembre 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société de droit brésilien 2K Cosmeticos se présente comme ayant pour activité la recherche, l’innovation, le développement et la fabrication de produits cosmétiques. Elle indique être titulaire de la marque brésilienne semi-figurative “O Minoa Professional” enregistrée le 17 septembre 2019 sous le n° 916379590 auprès de l’office brésilien de propriété intellectuelle (INPI Brésil) pour divers produits en lien avec les cosmétiques : Mme [V] [L] se présente comme commerçante et comme gérante et associée de la société Ky Beauty 2, laquelle a cessé toute activité et sollicité sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS). Mme [L] a déposé les marques françaises suivantes :- la marque verbale “Minoa Gloss & Collagen” n° 4754300 enregistrée le 13 avril 2021 pour désigner en classe 3 les cosmétiques - la marque semi-figurative “Minoa Professional” n° 4844474 enregistrée le 16 février 2022 pour désigner en classe 3 les cosmétiques :

Estimant que Mme [L] a déposé la marque semi-figurative française “Minoa Professional” n° 4844474 auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) en fraude de ses droits, la société 2K Cosmeticos a introduit une opposition à cet enregistrement qui a été rejetée par décision du directeur de l’INPI du 5 septembre 2022. Saisi par Mme [L] et la société Ky Beauty 2, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance du 8 août 2023, a rejeté leurs demandes d’interdiction d’usage du signe “Minoa” dirigées à l’encontre d’une société tierce, présentée comme distributrice d’une marque brésilienne “Minoa Professional” déposée le 5 décembre 2019 à l’INPI brésilien. Par acte de commissaire de justice du 12 juillet 2022, la société 2K Cosmeticos a saisi le tribunal judiciaire de Paris d’une action en diffamation à l’encontre de Mme [L] qui a été déclarée irrecevable par jugement du 7 novembre 2022 faute de consignation dans le délai imposé. La société 2K Cosmeticos a déposé une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Bobigny pour diffamation à caractère racial dont l’avis de consignation a été délivré le 6 juillet 2023. Après y avoir été autorisée par ordonnance du 14 mars 2024, la société 2K Cosmeticos a, par acte de commissaire de justice du 15 mars 2024, fait assigner la société Ky Beauty 2 et Mme [L] à jour fixe à l’audience du 6 juin 2024 de ce tribunal, principalement, en revendication de la marque semi-figurative française “Minoa Professional” n° 4844474 et en indemnisation. À l’audience du 6 juin 2024, l’affaire a été renvoyée à la demande des défenderesses au 4 juillet 2024. La société Ky Beauty 2 a constitué avocat, mais aucunes conclusions n’ont été notifiées en son nom. PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions au fond, notifiées par voie électronique le 24 juin 2024, la société 2K Cosmeticos demande au tribunal de :- à titre liminaire, lui réserver l’action civile prévue à l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 - avant toute défense au fond > dire qu’elle a qualité et intérêt pour agir > dire son action en revendication de la marque française n° 4844474 et de toutes autres marques dérivées, ainsi que son action subsidiaire en nullité de la marque française n° 4844474 et de toutes autres marques dérivées, recevables tant à l’égard de Mme [L] que de la société Ky Beauty 2 - à titre principal, ordonner le transfert à son bénéfice des droits de propriété intellectuelle enregistrés en France attachés à la marque “Minoa Professional” n° 4844474 et toutes autres marques dérivées - à titre subsidiaire, annuler l’enregistrement de la marque “Minoa Professional” n° 484