PCP JCP fond, 24 septembre 2024 — 22/08768

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître ZAHEDI Maître SAGET

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 22/08768 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYLCS

N° MINUTE : 1 JCP

JUGEMENT rendu le mardi 24 septembre 2024

DEMANDEURS Monsieur [R] [S], Monsieur [C] [S], demeurant [Adresse 4] Madame [J] [S], demeurant [Adresse 2] tous représentés par Maître ZAHEDI, avocat au barreau de Paris, vestiaire #K103

DÉFENDEURS Monsieur [I] [B], Madame [T] [W] épouse [B], demeurant [Adresse 3] Madame [O] [B], Madame [Y] [N]-[B], demeurant [Adresse 1] Société ELOGIE-SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 5] tous représentés par Maître SAGET, avocat au barreau de Paris, vestiaire #R197

COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 03 juillet 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 septembre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier PRÉTENTIONS DES PARTIES

EN DEMANDE Monsieur [S] [R] a assigné Monsieur [B] [I] Madame [B] [O] et Madame [N]- [B] [Y] aux fins de : Prononcer la nullité du congé délivré par les consorts [B] par acte d’huissier de justice en date du 17/03/2022 à Monsieur [R] [S] et portant sur la location de l’appartement sis [Adresse 4] ainsi que ses effets Condamner les consorts [B] au payement de la somme de 730,00 Euros et la somme de 10 000,00 Euros au titre des dommages et intérêts Condamner les consorts [B] au payement de la somme de 3000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC outre les entiers dépens

Par conclusions récapitulatives, Monsieur [S] [R] Madame [J] [S] et Monsieur [C] [S] sollicitent de la juridiction : Prononcer la nullité du congé délivré par les consorts [B] par acte d’huissier de justice en date du 17/03/2022 à Monsieur [R] [S] et portant sur la location de l’appartement sis [Adresse 4] ainsi que ses effets Condamner la société ELOGIE-SIEMP, venant au droits des consorts [B] au payement de la somme de 730,00 Euros et la somme de 10 000,00 Euros au titre des dommages et intérêts Condamner la société Elogie SIEMP venant aux droits des consorts [B] au payement de la somme de 3000,00 euros au titre de l’article 700 du CPC Débouter la société Elogie SIEMP venant aux droits des consorts [B] de l’ensemble de ses demandes.

EN DÉFENSE Par assignation en intervention forcée Madame [B] [O] Madame [T] épouse [B] et Madame [E] [N]- [B] ont assigné Madame [R] [S] et Monsieur [C] [S] aux fins de : Juger Madame [B] [O] Madame [T] [B] et Madame [N]- [B] [Y] bien fondées dans leur intervention forcée formulée à l’encontre de Madame [S] [R] et Monsieur [S] [C] Ordonner la jonction de l’instance initiée par Monsieur [S] [R] par exploit en date du 05/10/2022 Décision du 24 septembre 2024 PCP JCP fond - N° RG 22/08768 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYLCS

valider le congé délivré pour motif légitime et sérieux à l’encontre de Monsieur [R] [S] et de Madame [J] [S] pour le 30/09/2022 ; Pour voir constater que Monsieur et Madame [S] sont devenus depuis le 01/10/2022 des occupants sans droit ni titre ; Pour voir ordonner l’expulsion du défendeur et de toute personne se trouvant de son fait dans les lieux et ce avec l’assistance du Commissaire de police et du concours de la force publique dans l’hypothèse où il ne quitterait pas les lieux;

Le demandeur sollicite en outre : la condamnation in solidum de Monsieur et Madame [S] et [C] à leur verser une somme égale au loyer augmenté de 100 % à titre d’indemnité d’occupationla condamnation in solidum de Monsieur et Madame [S] [R] et [C] à lui verser la somme de 4000,00 Euros sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.L’exécution provisoire de droitla condamnation de Monsieur et Madame [S] [R] et [C] aux dépens ;SUR QUOI LE TRIBUNAL

Par conclusions récapitulatives, Madame [O] [B] Madame [T] veuve [B] et Madame [Y] [N] -[B] sollicitent de la juridiction : Prononcer la mise hors de cause de Madame [O] [B] Madame [T] veuve [B] et Madame [Y] [N] [B] sauf en ce qui concerne la demande de dommages et intérêts formée par Monsieur [R] [S], Recevoir la Société Elogie Siemp en son intervention volontaire Débouter Monsieur [R] [S] Madame [J] [S] et Monsieur [C] [S] de l’ensemble de leurs demandes, valider le congé délivré pour motif légitime et sérieux à l’encontre de Monsieur [R] [S] et de Madame [J] [S] pour le 30/09/2022 ; Pour voir constater que Monsieur et Madame [S] sont devenus depuis le 01/10/2022 , des occupants sans droit ni titre ; Pour voir ordonner l’expulsion du défendeur et de toute personne se trouvant de son fait dans les lieux et ce avec l’assistance du Commissaire de police et du concours de la force publique dans l’hypothèse où il ne quitterait pas les lieux. Le demandeur sollicite en outre : la condamnation in solidum de Monsieur