2ème Chambre civile, 20 septembre 2024 — 23/00157

Cour d’Appel d’Aix en Provence TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

2ème Chambre civile Date : 20 Septembre 2024

MINUTE N°24/ 664 N° RG 23/00157 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OUB6

Affaire : [C] [F] C/ [O] [S] Syndic. de copro. [Adresse 9] S.D.C. LES TERRASSES Société GROUPAMA MEDITERRANEE [L] [B] S.C.I. SCI PASCAL S.A.R.L. GAN ASSURANCES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Madame SANJUAN PUCHOL, Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame AYADI, Greffier.

DEMANDERESSE :

Mme [C] [F] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Anna-karin FACCENDINI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

Mme [O] [S] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Pierre VARENNE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

Syndic. de copro. [Adresse 9] Pris en la personne de son syndic bénévole en exercice SCI PASCAL - [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Florence CATTENATI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.D.C. [Adresse 8] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Bastien CAIRE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Société GROUPAMA MEDITERRANEE [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Hervé BOULARD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

M. [L] [B] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Pierre VARENNE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

S.C.I. SCI PASCAL [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Florence CATTENATI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.A.R.L. GAN ASSURANCES [Adresse 7] [Adresse 7] représentée par Me Pierre-paul VALLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 20 Septembre 2024 a été rendue le 20 Septembre 2024 par Madame SANJUAN PUCHOL Juge de la Mise en état, assistée de Madame AYADI, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [C] [F] est propriétaire d’un bien situé au premier étage d’un immeuble situé [Adresse 5] dénommé [Adresse 8]. Son lot comprend notamment une terrasse mitoyenne de l’immeuble voisin situé au [Adresse 9] de la même voie.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] est composé de la SCI Pascal et des époux [B]. Le 22 mars 2019, le syndicat des copropriétaires Les Terrasses a fait assigner la SCI Pascal et les époux [B] devant le juge des référés du tribunal judicaire de NICE aux fins d’obtenir une expertise judiciaire des désordres consistant en de graves fissures du mur séparatif entre le [Adresse 9] et le [Adresse 5].

La mission d’expertise s’est déroulée au contradictoire de Mme [C] [F] et du syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] qui sont intervenus volontairement à la procédure de référé et au contradictoire de la société Groupama Méditerranée, assignée par le syndicat des copropriétaires Les Terrasses dont elle est l’assureur.

Le rapport d’expertise a été déposé le 22 septembre 2021.

Faisant valoir que les travaux préconisés par l’expert n’avaient pas été réalisés et qu’aucun accord n’est intervenu entre les parties, Mme [C] [F] a fait assigner, par actes extra-judiciaires des 21, 22, 23, 29 et décembre 2022, le syndicat des copropriétaires [Adresse 8] sis [Adresse 5] et son assureur la société Groupama Méditerranée, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9], la SCI Pascal et son assureur la société Gan ainsi que les époux [B] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir :

- la condamnation de la SCI Pascal, des époux [B], du syndicat des copropriétaires Les Terrasses et du syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] à réaliser sous astreinte les travaux préconisés par l’expert,

- la condamnation solidaire de la SCI Pascal et de son assureur la société Gan, du syndicat des copropriétaires Les Terrasses et son assureur la société Groupama Méditerranée, du syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] ainsi que des époux [B] à lui verser la somme de 42.240 euros en réparation du préjudice locatif, outre la somme de 595 euros au titre des taxes d’ordure ménagères récupérables,

- la condamnation solidaire de la SCI Pascal, des époux [B], du syndicat des copropriétaires [Adresse 8] et du syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] à lui verser la somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice moral,

- la condamnation du syndicat des copropriétaires [Adresse 8] sis [Adresse 5] et son assureur la société Groupama Méditerranée, de la SCI Pascal et son assureur la société Gan, du syndicat des copropriétaires du [Adresse 9], et des époux [B] à lui verser la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 16 août 2023, Mme [C] [F] a saisi le juge de la mise en état de conclusions d’incident.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées le 8 janvier 2024, Mme [C] [F] sollicite :

- à titre principal, la condamnation solidaire de la SCI Les Terrasses et de la SCI Pascal ainsi que de leurs assureurs respectifs, la société Groupama Méditerranée et la société Gan Assurances à lui verser une provision de 47.235 euros à valoir sur la réparation de son préjudice,

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