Chambre des Référés, 19 septembre 2024 — 24/00394

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

N° RG : N° RG 24/00394 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I33Q Minute N°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 19 septembre 2024

Nous, Nicolas HOUX, Président du Tribunal judiciaire de CAEN

Assisté de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE DEMANDEUR(S)

[Localité 4] LA MER HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Marie-france MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 49 non comparante, ni

ET DÉFENDEUR(S)

Monsieur [H] [K], demeurant [Adresse 3] non représenté

LE

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à Me Marie-france MOUCHENOTTE - 49

EXPÉDITIONS à

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 22 août 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 19 septembre 2024 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé en date du 25 septembre 2023, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT [Localité 4] LA MER HABITAT (l'OPH [Localité 4] LA MER HABITAT) a donné à bail à [H] [K] un emplacement de stationnement situé [Adresse 2]), box n°1, moyennant la somme de 35,44 euros mensuelle.

L'OPH [Localité 4] LA MER HABITAT a fait délivrer à [H] [K] le 3 avril 2024 par commissaire de justice un congé visant la clause de résiliation anticipée pour la date du 3 mai 2024.

Par acte d'huissier signifié le 26 juin 2024, l'OPH CAEN LA MER HABITAT a fait assigner [H] [K] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CAEN aux fins de voir :

Valider le congé délivré pour le 3 mai 2024 ;Prononcer l'expulsion de [H] [K] à défaut de libération volontaire des lieux et autoriser le requérant à jeter aux encombrants les objets mobiliers garnissant les lieux loués, et voir fixer et condamner [H] [K] à verser une indemnité d'occupation jusqu'à reprise des lieux, et ce à compter du congé, soit à partir du 3 mai 2024 ;Condamner [H] [K] à lui payer la somme de 218,55 euros à titre de principal ;Condamner [H] [K], outre aux dépens, à lui verser la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. À l'audience du 22 août 2024, l'OPH [Localité 4] LA MER HABITAT, par l'intermédiaire de son conseil, réitère ses prétentions formulées dans l’acte introductif d’instance et actualise la dette de loyer à la somme de 324,87 euros.

Bien que régulièrement assigné, [H] [K] n'est ni présent, ni représenté à l'audience.

MOTIFS

Sur le congé délivré

Le contrat de location d'un emplacement de stationnement conclu le 25 septembre 2023 prévoyait en son article 5 une clause de résiliation anticipée, à condition pour les parties de respecter certaines formalités, ce qui pour le bailleur consistait à respecter un délai de préavis d'un mois et d'adresser le congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d'huissier.

Il ressort des éléments du dossier que le contrat initial avait été conclu pour une durée d'un mois et se poursuivait par tacite reconduction. L'OPH [Localité 4] LA MER HABITAT a bien adressé congé, par voie de commissaire de justice à [H] [K] en respectant un délai de préavis d'un mois, le congé ayant été délivré le 3 avril 2023 pour une résiliation du contrat prenant effet au 3 mai 2024.

Par suite, il y a lieu de constater le jeu de la clause de résiliation anticipée à compter du 3 mai 2024.

En l’état, [H] [K] se trouve occupant sans droit ni titre d’un emplacement de stationnement appartenant à l'OPH [Localité 4] LA MER HABITAT. Une telle occupation caractérise un trouble manifestement illicite que le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, doit faire cesser en ordonnant à [H] [K] la libération immédiate des lieux et son expulsion ainsi que de tous biens et occupants de son chef passé un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision.

Le sort des biens meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les demandes de condamnation provisionnelle et d'une indemnité d'occupation

En application de l’article 835 al 2 du code de procédure civile dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

En l'espèce, il ressort du contrat de bail conclu le 25 septembre 2023 que [H] [K] était tenu au paiement d'un loyer en contrepartie de la mise à disposition d'un emplacement de stationnement et qu'il n'a pas respecté cette obligation selon un décompte produit par l'OPH [Localité 4] LA MER HABITAT qui fait apparaître au 9 août 2024 une somme restante due de 324,87 euros.

Le bail étant toutefois ré