Chambre 1- section A, 25 septembre 2024 — 21/01081

N° RG 21/01081 - N° Portalis DBYV-W-B7F-FU5M - décision du 25 Septembre 2024

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2024

N° RG 21/01081 - N° Portalis DBYV-W-B7F-FU5M

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [J] Né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 9] (TURQUIE) Nationalité turque Demeurant [Adresse 2] (BELGIQUE)

Représenté par Maître Antonio DA COSTA de la SELARL DA COSTA - DOS REIS, avocat au barreau d’ORLEANS

DÉFENDERESSE :

Madame [F] [B] Née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 11] (TURQUIE) Nationalité turque Demeurant [Adresse 5]

Représentée par Maître Janvier Michel BISSILA, avocat au barreau d’ORLEANS

DÉBATS : à l’audience publique du 26 Juin 2024,

Puis, le Président de l’audience a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 25 Septembre 2024 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien TICHIT Siégeant à juge unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de procédure civile,

Avec l’assistance de Madame Heimaru FAUVET, greffier

Copies exécutoires le : Copies conformes le : à : à :

EXPOSE DU LITIGE

M. [Y] [J] et Mme [F] [B] ont divorcé le 4 août 1993.

Ils ont postérieurement à leur divorce acquis en indivision un terrain à bâtir situé [Adresse 4] à [Localité 12], sur lequel ils ont fait édifier une maison à usage d’habitation.

M. [Y] [J] et Mme [F] [B] ont conclu un protocole d’accord transactionnel le 17 octobre 2008 prévoyant une nouvelle répartition des droits au sein de l’indivision : M. [Y] [J] devenait propriétaire indivis à proportion de 75% et Mme [F] [B] devenait propriétaire indivise à hauteur de 25%.

Cet acte sous seing privé n’a pas été réitéré devant notaire.

M. [Y] [J] et Mme [F] [B] ont ensuite vendu le bien indivis selon acte notarié reçu par Maître [S], notaire, le 11 février 2020 moyennant le prix de 200.000 euros. En raison d’un désaccord sur la répartition du prix de vente, la somme de 140.616,76 euros correspondant au solde à revenir aux vendeurs est restée séquestrée chez le notaire.

Par courrier recommandé avec accusé de réception, M. [Y] [J] a mis en demeure Mme [F] [B] de confirmer et donner instruction au notaire de libérer les fonds séquestré, selon la clef de répartition prévu au protocole.

Par acte du 30 mars 2021 M. [Y] [J] a assigné Mme [F] [B] devant le tribunal judiciaire d’Orléans.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 février 2024, M. [Y] [J] sollicite sur le fondement de l’article 815-13 et des articles 1360 et suivants du code civil de : Déclarer l’action en partage judiciaire de M. [Y] [J] recevable et bien fondée, faire droit à l’ensemble de ses demandes ; Débouter Mme [F] [B] de l’ensemble de ses demandes qui seront jugées irrecevables et, en tout état de cause infondées ; Fixer la créance de M. [Y] [J] à valoir sur l’indivision au titre des dépenses conservatoires et de remise en état à la somme de 104 852 euros HT qui devra être prélevée par priorité sur les fonds séquestrés entre les mains de Me [V] [S] ; Ordonner le partage du prix de vente de l’immeuble indivis situé [Adresse 4] à [Localité 12], formant le lot n°29 du lotissement dénommé « Le Clos des érables » soit la somme de 140 616,76 euros après déduction de la créance de M. [Y] [J] à hauteur de 104 852 euros HT soit un solde à répartir entre les indivisaires de 35 764,76 euros dont 75% soit 26 823,57 euros à revenir à M. [Y] [J], et 25% soit 8 941,19 euros à profit de Mme [F] [B], à déduire dans les mêmes proportions les droits et frais de partage et imposition sur une éventuelle plus-value. Subsidiairement, Ordonner le partage du prix de ventre de l’immeuble indivis situé [Adresse 4] à [Localité 12], formant le lot n°29 du lotissement dénommé « Le Clos des érables » soit la somme de 140 616,76 euros selon les termes du protocole conclu entre les parties soit 75% au profit de M. [Y] [J], soit la somme de 105 462,57 euros et de 25% au profit de Mme [F] [B] de 35 154,19 euros à déduire dans les mêmes proportions les droits et frais de partage et imposition sur une éventuelle plus-value. Désigner Me [V] [S], Notaire à [Localité 8] et [Localité 10], pour dresser l’acte constatant le partage ;

En tout état de cause, Condamner Mme [F] [B] à régler à M. [Y] [J] la somme de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile ; Dire et juger que les dépens de la présente procédure seront inclus dans les frais de partage. En réponse à la demande de nullité de l’assignation soulevée par la défenderesse, M. [Y] [J] expose que cette prétention est irrecevable à ce stade de la procédure et que si l’assignation contenait un vice de forme il a été régularisé et qu’en tout état de cause la nullité n’est encourue que si la preuve d’un grief est rapportée par le défendeur.

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