CHAMBRE CIVILE, 25 septembre 2024 — 23/00598

COUR D'APPEL D'AGEN

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Chambre civile

N° RG 23/00598

N° Portalis DBVO-V-B7H -DEGT

GROSSES le

aux avocats

N° 66-24

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 25 Septembre 2024

APPELANT :

Monsieur [X] [F]

né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 11]

de nationalité française, employé

domicilié : [Adresse 3]

[Localité 14]

représenté par Me Camille GAGNE, avocate postulante au barreau d'AGEN,

et Me Hélène CAPELA, avocate plaidante au barreau de TOULOUSE

APPELANT d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire d'AUCH le 16 novembre 2022, RG : 19/00458

INTIMÉS :

Monsieur [J] [F]

né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 17]

de nationalité française, restaurateur

domicilié : [Localité 18]

[Localité 14]

Madame [D] [F] née [Z] représentée par Monsieur [J] [F] en qualité de mandataire

née le [Date naissance 2] 1929

de nationalité française, retraitée

domiciliée : [Adresse 15]

[Adresse 15]

[Localité 7]

représentés par Me Virginie DANEZAN, SELARL CELIER DANEZAN SOULA, avocate au barreau du GERS

A l'audience tenue le 26 juin 2024 par André BEAUCLAIR, président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la cour d'appel d'AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, sur saisine d'office, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.

A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour.

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[E] [F] est décédé le [Date décès 8] 1992 laissant pour lui succéder son épouse, Madame [D] [Z] épouse [F], Monsieur [S] [F] et Monsieur [J] [F] leurs fils.

Suivant contrat de mariage en date du 31 octobre 1949, établi par Maître [N], Notaire à [Localité 16], les époux étaient soumis au régime de la communauté de bien réduite aux acquêts.

Au décès de son époux, Mme [D] [Z] veuve [F] a opté pour l'usufruit de l'universalité des biens composant la succession, la nue-propriété étant dévolue par moitié a chacun des enfants.

Une maison d'habitation, des liquidités, 170 parts de la SARL [F] [13] et 190 parts de la SCI [12] dépendaient de la communauté.

Selon acte authentique reçu le 12 décembre 2012 par Maître [O], Notaire à [Localité 14], les 170 parts de la SARL [F] [13] ont fait l'objet d"un partage partiel. Mme [D] [Z] veuve [F] s'est vu attribuer, après conversion de son usufruit, 102 parts, et MM [S] et [J] [F] 34 parts chacun. La SARL [F], dont M. [J] [F] est le gérant, occupe un immeuble propriété de la SCI [12].

[S] [F] est décédé le [Date décès 4] 2011 laissant pour lui succéder Monsieur [X] [F].

Par acte du 27 mars 2019, M. [X] [F] a assigné Mme [D] [Z] veuve [F] et M. [J] [F] aux visas des articles 1342 du Code civil, l'article 4 de la loi 78-9 du 4 janvier 1978 et 44 de la loi 2001-420 du 15 mai 2001, des articles 815 et suivants, 840 et suivants du code civil et les articles 1359 et suivants du code de procédure civile aux fins de voir avec exécution provisoire :

- constater que la SCI [12] n'a pas fait l'objet d'une immatriculation au registre des commerces et des sociétés avant le 1er novembre 2002,

- constater sa disparition depuis le 1er novembre 2002,

- ordonner la liquidation et le partage de l'indivision existant depuis le 1er novembre 2002 entre les associés,

- désigner un notaire afin de procéder aux opérations de liquidation et de comptes de l'indivision en cause et de dresser l'acte définitif de partage,

- commettre un juge pour surveiller les opérations de partage,

Avant dire droit :

- désigner un expert immobilier avec pour mission essentiellement d'estimer les biens immobiliers

- ordonner la licitation du bien immobilier indivis sis sur la commune de [Localité 14] ([Adresse 6], initialement cadastre section A0 n°[Cadastre 9] et [Cadastre 10]

- réserver la fixation de la mise à prix qui sera déterminée avec faculté de baisse du quart à défaut d'enchères suffisantes dans l'attente du rapport d'expertise à intervenir ;

- condamner M. [J] [F] à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner M. [J] [F] aux entiers dépens de l'instance.

Par ordonnance du 19 décembre 2019, le juge de la mise en état a ordonné une expertise avec pour mission d'évaluer la consistance active et passive de la masse indivise et de déterminer les droits des parties. L'expert a rendu son rapport le 5 mai 2021.

Par jugement en date du 16 novembre 2022, le tribunal judiciaire d'AUCH a :

- ordonné le partage de l'indivision ;

- désigné pour y procéder le président de la chambre interdépartementale des notaires du Gers, du Lot et du Lot et Garonne, avec faculté de délégation, sous la surveillance du magistrat coordonnateur du service civil général du tribunal ;

- fixé la valeur de l'ensemble immobilier sis sur la commune de [Localité 14] (32), lieu dit [Localité 18], cadastré A0 section