Chambre 1-8, 25 septembre 2024 — 20/12474

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT AU FOND

DU 25 SEPTEMBRE 2024

N° 2024/ 374

N° RG 20/12474

N° Portalis DBVB-V-B7E-BGUS4

Syndicat des copropriétaires de l'immeuble

LE BEVERLY

C/

S.A.S. SUD GESTION IMMOBILIERE

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Monika MAHY - MA - SOMGA

Me Alain DE ANGELIS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal Judiciaire d'AIX EN PROVENCE en date du 20 Octobre 2020 enregistrée au répertoire général sous le n° 18/03151.

APPELANTE

Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE BEVERLY sis [Localité 1]

représenté par son syndic en exercice la SAS CG IMMOBILIER, dont le siège social se trouve [Adresse 3], prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Monika MAHY-MA-SOMGA, membre de la SELARL LSCM & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Benjamin DELBOURG, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉE

S.A.S. SUD GESTION IMMOBILIERE

prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 2]

représentée par Me Alain DE ANGELIS, membre de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Benjamin GERARD, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Philippe COULANGE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Septembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Septembre 2024, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

La société SUD GESTION IMMOBILIERE a exercé les fonctions de syndic de la copropriété LE BEVERLY pendant plusieurs années.

Considérant qu'elle n'a pas exécuté sa mission correctement, par acte d'huissier du 14juin 2018, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE BEVERLY, représenté par son syndic CG IMMOBILIER, a fait délivrer à la société SUD GESTION IMMOBILIERE assignation à comparaître devant tribunal judiciaire d'AIX-en-PROVENCE, aux fins de :

- voir constater que la société a commis des manquements dans le cadre du mandat de syndic qui lui avait été confié, entraînant de manière directe et certaine des préjudices pour le demandeur, en conséquence, la voir condamnée à lui payer :

* la somme de 9.514,93€ au titre des contrats de maintenance des ascenseurs,

* la somme de 13.281,97€ au titre des contrats d'assurance de la copropriété,

* la somme de 8000€ à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices de tous ordres subis par le syndicat du fait de la mauvaise exécution par la société SUD GESTION IMMOBILIERE de ses obligations contractuelles (dans le suivi des travaux d'étanchéité confiés à l'entreprise PAIN en particulier),

- condamner la société à lui payer une indemnité de 5000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, avec distraction au profit de Me SORENSEN,

- ordonner l'exécution provisoire.

Par jugement rendu le 20 octobre 2020, le Tribunal a:

CONDAMNE la SAS SUD GESTION IMMOBILIERE à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE BEVERLY la somme de 13.053,97 € avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE la SAS SUD GESTION IMMOBILIEREà payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE BEVERLY une indemnité de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

ORDONNE l'exécution provisoire ;

DEBOUTE les parties de toutes autres demandes ;

CONDAMNE la SAS SUD GESTION IMMOBILIERE aux dépens avec distraction au profit de Me Nicolas SORENSEN ;

Par déclaration au greffe en date du 14 décembre 2020, le syndicat des copropriétaires a interjeté appel de cette décision.

Il sollicite:

INFIRMER le jugement dont appel en ce qu'il n'a pas fait droit aux demandes du syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE BEVERLY de ses demandes d'indemnisation quant à la responsabilité du syndic du fait de la conclusion de contrats de maintenance auprès de la société DELTA ASCENSEURS ;

En conséquence,

Condamner la société SUD GESTION IMMOBILIERE à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRE de l'immeuble LE BEVERLY pris en la pe