Chambre 1-11 référés, 25 septembre 2024 — 24/00195

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 25 Septembre 2024

N° 2024/392

Rôle N° RG 24/00195 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5XA

[L] [H]

C/

[O] [V]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS

SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON

Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 18 Avril 2024.

DEMANDEUR

Monsieur [L] [H], demeurant [Adresse 6]

représenté par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Eléonore ADDUARD, avocat au barreau de PARIS, plaidant

DEFENDEUR

Maître [O] [V] agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SAS CHAINE [Localité 8], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Karine TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Bénédicte CHABAS, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 15 Juillet 2024 en audience publique devant

Valérie GERARD, Président de chambre,

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Danielle PANDOLFI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Septembre 2024.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 25 Septembre 2024.

Signée par Valérie GERARD, Président de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS La Chaîne [Localité 8] a pour activité la diffusion de programmes de télévision.

La SAS Medias du Sud, dont M. [L] [H] était le président a acquis le 8 novembre 2011, l'ensemble des parts composant le capital social de la SAS La Chaîne [Localité 8] et M. [L] [H] en est devenu le représentant légal.

Le 23 avril 20215, la société Studio 555 dirigée par M. [I] [S] est entrée au capital de la SAS La Chaîne [Localité 8]. M. [L] [H] a démissionné de ses fonctions de représentant légal de la SAS LCM et M. [I] [S] en est devenu le dirigeant.

Sur déclaration de cessation des paiements effectuée le 10 mai 2016, le tribunal de commerce de Marseille a, par jugement du 12 mai 2016, ouvert une procédure de liquidation judiciaire au profit de la SAS LCM en fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 10 mai 2016 et en désignant Me [O] [V] en qualité de liquidateur.

Par arrêt irrévocable de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 novembre 2021, la date de cessation des paiements a été reportée au 12 décembre 2014.

Saisi par Me [O] [V] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LCM, le tribunal de commerce de Marseille a, par jugement 8 février 2024 :

- déclaré parfait le désistement d'instance et d'action de Me [O] [V] concernant les demandes pécuniaires dirigées contre M. [L] [H],

- constaté que M. [L] [H] avait commis les fautes de gestion suivantes :

- avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de l'état de cessation des paiements,

- avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire ne pouvant conduire qu'à l'état de cessation des paiements de la SAS LCM,

- constaté que M [I] [S] avait commis les fautes de gestion suivantes :

- avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de l'état de cessation des paiements,

- avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire ne pouvant conduire qu'à l'état de cessation des paiements de la SAS LCM,

- condamné M. [I] [S] à payer entre les mains de Me [O] [V], ès qualités, la somme de 100 000 euros au titre de sa participation à l'insuffisance d''actif de la SAS LCM,

- prononcé à l'encontre de M. [L] [H], né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 7] (30), de nationalité française, domicilié [Adresse 4] une mesure de faillite personnelle emportant interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale, pour une durée de 7 ans à compter du jugement,

- prononcé à l'encontre de M. [I] [S], né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 8] (13), de nationalité française, domicilié [Adresse 5] , une mesure de faillite personnelle emportant interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant t