Chambre Sociale, 20 septembre 2024 — 23/00692

ARRET N° 24/

CE/XD

COUR D'APPEL DE BESANCON

ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2024

CHAMBRE SOCIALE

Audience publique

du 21 Juin 2024

N° de rôle : N° RG 23/00692 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EUD3

S/appel d'une décision

du POLE SOCIAL DU TJ DE MONTBELIARD

en date du 21 mars 2023

code affaire : 88B

Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

APPELANT

Monsieur [P] [F], demeurant Chez Monsieur [F] [T] - [Adresse 1]

comparant en personne

INTIMEES

URSSAF FRANCHE-COMTE Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit au siège, sis [Adresse 2]

représentée par Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON

S.C.P. DAVAL HERODIN ES QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DE [F] [P], sise [Adresse 4]

non comparante ni représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 21 juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur ESTEVE Christophe, président de chambre, entendu en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Christophe ESTEVE, président de chambre

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller

Madame Florence DOMENEGO, conseiller

qui en ont délibéré,

M. Xavier DEVAUX, directeur de greffe

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 20 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.

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Statuant sur l'appel nullité interjeté le 22 avril 2023 par M. [P] [F] d'un jugement rendu le 21 mars 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Montbéliard, qui dans le cadre du litige l'opposant à l'URSSAF Franche-Comté a':

- débouté M. [P] [F] de l'intégralité de ses demandes,

- validé la contrainte émise le 27 octobre 2022 par l'URSSAF de Franche-Comté et signifiée le même jour par Maître [J] [N], huissier de justice à [Localité 3], pour son montant de 22.152 euros relative aux cotisations et majorations de retard dues au titre de la régularisation 2018 et du deuxième trimestre 2019,

- condamné M. [P] [F] à payer cette somme à l'URSSAF de Franche-Comté ainsi que les frais d'huissier d'un montant de 72,47 euros,

- condamné M. [P] [F] à payer à l'URSSAF de Franche-Comté la somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts,

- condamné M. [F] à payer la somme de 1.000 euros à l'URSSAF de Franche-Comté sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [F] aux entiers dépens,

- ordonné l'exécution provisoire,

Vu les observations écrites visées par le greffe le 12 février 2024 aux termes desquelles M. [P] [F], appelant, demande à la cour de':

- débouter l'URSSAF de toutes ses demandes,

- faire payer à l'URSSAF tous les frais en rapport avec toutes les procédures que l'URSSAF a initiées d'elle-même dans le seul but de contraindre et de nuire,

- prendre les mesures nécessaires face à l'URSSAF et son abus de position dominante ainsi que ses pratiques anticoncurrentielles d'après les articles L. 420-1 à L. 420-7 du code de commerce,

Vu les dernières observations écrites visées par le greffe le 17 juin 2024 aux termes desquelles M. [P] [F], appelant, demande à la cour de':

- mettre fin à cette procédure en redressement judiciaire dans les plus brefs délais, de débouter l'URSSAF et les impôts de toutes leurs demandes, de faire payer à l'URSSAF et aux impôts tous les frais en rapport avec toutes les procédures que l'URSSAF a initiées d'elle-même dans le seul but de contraindre et de nuire sans en avoir le droit d'après l'article 32-1 du code de procédure civile,

- prendre les mesures nécessaires face à l'URSSAF et son abus de position dominante ainsi que ses pratiques anticoncurrentielles d'après les articles L. 420-1 à L. 420-7 du code de commerce

- prendre les mesures nécessaires face au faux en écriture commis par la SCP Olivier Netillard - Stéphanie Aldrin-Girardot -Alexia Pottier huissiers de justice,

- prendre les mesures nécessaires face à l'abus de faiblesse et le harcèlement moral du tribunal de commerce,

- prendre les mesures nécessaires face à la cour d'appel qui fait preuve de déni de justice et d'entrave à la justice,

- prendre toutes les mesures nécessaires face à l'URSSAF, les impôts et toutes les personnes ayant participé de près ou de loin à cette entreprise «'eugénique'»,

- prendre toutes les mesures nécessaires face à l'URSSAF, les impôts et toutes les personnes ayant participé de près ou de loin à ce génocide,

- prendre les mesures nécessaires face à la dépendance du procureur de la République envers le pouvoir,

- faire la lumière sur le dossier «'clonage'», de confirmer ou non et dans le cas où ce serait vrai, de prendre les mesures nécessaires envers toutes les personnes impliquées et de définir si oui ou non l'URSSAF et les impôts ont participé de près