Chambre Sociale, 20 septembre 2024 — 23/00728
Texte intégral
ARRET N° 24/
CE/XD
COUR D'APPEL DE BESANCON
ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2024
CHAMBRE SOCIALE
Audience publique
du 21 Juin 2024
N° de rôle : N° RG 23/00728 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EUGL
S/appel d'une décision
du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LONS-LE-SAUNIER
en date du 14 avril 2023
code affaire : 80J
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
APPELANT
Monsieur [J] [K], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Nicolas MOREL, avocat au barreau de JURA
INTIMÉE
S.A.S. CL JURA, sise [Adresse 3]
représentée par Me Laurent GONIN, avocat au barreau de JURA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 21 juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur ESTEVE Christophe, président de chambre, entendu en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Christophe ESTEVE, président de chambre
Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller
Madame Florence DOMENEGO, conseiller
qui en ont délibéré,
M. Xavier DEVAUX, directeur de greffe
Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 20 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.
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Statuant sur l'appel interjeté le 12 mai 2023 par M. [J] [K] d'un jugement rendu le 14 avril 2023 par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier, qui dans le cadre du litige l'opposant à la société à responsabilité limitée Transports Oberson a':
- dit que le licenciement pour faute grave notifié à M. [K] est justifié,
- débouté M. [K] de l'intégralité de ses demandes,
- rejeté l'annulation de l'avertissement,
- dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné chacune des parties à assurer ses propres dépens,
Vu les conclusions transmises le 7 août 2023 par M. [J] [K], appelant, qui demande à la cour de':
- réformer la décision entreprise,
- annuler l'avertissement disciplinaire du 20 décembre 2017,
- requalifier la mesure de licenciement pour faute grave du 27 avril 2018 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- condamner la SAS CL JURA, venant aux droits de la société Transports Obserson, au paiement des sommes suivantes :
- 759,75 euros bruts à titre de rappels de salaires sur mise à pied à titre conservatoire du 14 avril au 27 avril 2018,
- 75,98 euros bruts au titre des congés payés afférents,
- 4 821,25 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois),
- 482,12 euros bruts au titre des congés payés afférents,
- 5 351,57 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,
- 23 505 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- condamner la SAS CL JURA, venant aux droits de la société Transports Oberson, au paiement de la somme de 1 401,96 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre 140,19 euros au titre des congés payés afférents,
- condamner la SAS CL JURA, venant aux droits de la société Transports Oberson, au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance,
Vu les conclusions transmises le 24 octobre 2023 par la société par actions simplifiée CL JURA, venant aux droits de la société Transports Oberson, intimée, qui demande à la cour de':
- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
- condamner M. [J] [K] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens,
La cour faisant expressément référence aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties,
Vu l'ordonnance de clôture en date du 2 mai 2024,
SUR CE
EXPOSE DU LITIGE
M. [J] [K] a été embauché par la société Transports Oberson le 12 mars 2007 sous contrat à durée déterminée de six mois, puis à compter du 17 septembre 2007 sous contrat à durée indéterminée à temps plein, en qualité de chauffeur routier, au coefficient 150 M.
La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
M. [J] [K] a écopé de plusieurs sanctions disciplinaires, la dernière en date étant un avertissement notifié le 20 décembre 2017.
Le 13 avril 2018, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement pour faute grave en lui notifiant sa mise à pied à titre conservatoire.
L'entretien préalable s'est tenu le 24 avril 2018.
Par courrier du 27 avril 2018, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave.
C'est dans ces conditions que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier, une première fois le 26 avri