1re chambre civile, 24 septembre 2024 — 23/01117

[N] [W] épouse [K] [G]

[R] [K] [G]

C/

[L] [I]

[F] [B] [H]

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

1ère chambre civile

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2024

N° RG 23/01117 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GID5

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : jugement du 03 août 2023,

rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dijon - RG : 11-23-000453

APPELANTS :

Madame [N] [A] [Y] [W] épouse [K] [G]

née le 22 Septembre 1959 à [Localité 8] (21)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Monsieur [R] [Z] [T] [K] [G]

né le 09 Novembre 1960 à [Localité 7] (21)

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentés par Me Céline PIZZOLATO, membre de la SCP D'AVOCATS PIZZOLATO - CHATRIOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 73

INTIMÉS :

Madame [L] [I]

née le 02 Juillet 1995 à [Localité 7] (21)

[Adresse 1]

[Localité 7]

Monsieur [F] [U] [B] [H]

né le 19 Septembre 1990 à [Localité 6] (Arménie)

[Adresse 1]

[Localité 7]

non représentés

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 11 juin 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

Bénédicte KUENTZ, Conseiller,

Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier

DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2024,

ARRÊT : rendu par défaut,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte sous signature privée du 23 février 2017, Mme [X] [K] [G] a donné à bail à Mme [L] [I] et M. [F] [B] [H], avec prise d'effet au 1er mars 2017, un appartement non meublé situé au [Adresse 1], pour un loyer de 560 euros, outre 135 euros de provisions sur charges.

Le 30 janvier 2021, Mme [X] [K] [G] est décédée et a laissé pour héritiers ses enfants, Mme [N] [W] née [K] [G] et M. [R] [K] [G].

Par acte du 8 décembre 2021, les bailleurs ont fait délivrer à Mme [I] et M. [B] [H] un congé aux fins de vente pour le 28 février 2023.

Le même jour, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré aux locataires, portant sur un arriéré de loyers et de charges, arrêté au mois de décembre 2021 inclus, de 6 944,82 euros.

Par acte du 10 mai 2023, Mme [W] et M. [K] [G] ont fait assigner les locataires devant le juge des contentieux de la protection de Dijon afin de voir déclarer valable le congé pour vendre délivré à ces derniers le 8 décembre 2021, constater que le bail est résilié de plein droit depuis le 28 février 2023, et ordonner l'expulsion sans délai de Mme [I] et M. [B] [H] et de tout occupant de leur chef. Il était en outre sollicité la condamnation in solidum de Mme [I] et M. [B] [H] au paiement de la somme de 5 057,82 euros au titre des loyers et charges dus au 28 février 2023, d'une indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu'à complète libération des lieux sur la base du loyer dû et des charges conventionnelles révisables conformément au bail, outre la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

A l'audience du 17 juillet 2023, les demandeurs ont maintenu leurs prétentions initiales et ont actualisé leur demande au titre de l'arriéré locatif à la somme de 7 837,82 euros selon décompte arrêté au 30 juin 2023.

Par jugement réputé contradictoire du 3 août 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dijon a :

- condamné solidairement Mme [I] et M. [B] [H] à payer à Mme [W] et à M. [K] [G] la somme de 7 837,82 euros (selon décompte arrêté au 30 juin 2023 incluant le loyer de juin), avec les intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2023, date de l'assignation,

- débouté Mme [W] et M. [K] [G] de leurs demandes tendant à déclarer valable le congé pour vendre, à constater la résiliation du bail, à ordonner l'expulsion de Mme [I] et M. [B] [H] et à condamner les mêmes au paiement d'une indemnité d'occupation,

- condamné in solidum Mme [I] et M. [B] [H] à verser à Mme [W] et à M. [K] [G] une somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné in solidum Mme [I] et M. [B] [H] aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer du 8 décembre 2021,

- rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

Selon déclaration du 29 août 2023, Mme [W]