8ème chambre, 25 septembre 2024 — 23/08340
Texte intégral
N° RG 23/08340 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PI6B
Décision du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE TARARE
Référé du 02 novembre 2023
RG : 2023r103
[S]
[K]
S.C.I. [S] D
S.A.R.L. TRAD'IMPEX 68
E.U.R.L. [M] [S]
C/
S.A.S. PANNOTEX
Société SPRL MONTE CINTO INDUSTRIES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRÊT DU 25 Septembre 2024
APPELANTS :
1) M. [M] [D] [S]
né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 11]
[Adresse 6]
[Localité 9]
2) Mme [U] [E] [K] épouse [S]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 10]
[Adresse 6]
[Localité 9]
3) S.C.I. [S] D prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 9]
4) S.A.R.L. TRAD'IMPEX 68 prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 9]
5) E.U.R.L. [M] [S] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 9]
Représentés par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1983
Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Vincent MULLER, avocat au barreau de LYON
INTIMÉES :
S.A.S. PANNOTEX
[Adresse 13]
[Localité 8]
Signification de la déclaration d'appel le 14 décembre 2023 en l'étude d'huissier
Défaillante
Société SPRL MONTE CINTO INDUSTRIES
[Adresse 3]
[Localité 1] (BELGIQUE)
Signification de la déclaration d'appel le 8 décembre 2023 (article 8 du règlement UE 2020/1784)
Défaillante
INTIMÉE SUR APEL PROVOQUÉ :
S.E.L.A.R.L. MJ AIR [Localité 12] en qualité de mandataire de la société PÄNNOTEX
[Adresse 5]
[Localité 7]
Signification de la déclaration d'appel le 22 janvier 2024 à personne habilitée
Défaillante
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 10 Septembre 2024
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 Septembre 2024
Date de mise à disposition : 25 Septembre 2024
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Bénédicte BOISSELET, président
- Véronique DRAHI, conseiller
- Nathalie LAURENT, conseiller
assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,
Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSÉ DU LITIGE
La SARL Trad'Impex68, dirigée par M. [M] [S] et Mme [U] [K] épouse [S], a acquis en 2014 l'intégralité des parts sociales de la SAS Pannotex, société de fabrication et de commercialisation de panneaux de bois.
Suivant acte du 22 avril 2014, la SCI [S] D. a consenti à la SAS Pannotex un bail commercial portant sur des locaux industriels situés à Altkirch.
Le 23 janvier 2020, la SPRL (société privée à responsabilité limitée) Monte Cinto Industries, société de droit belge, a acquis 51% des parts de Pannotex au prix de 357'000 €.
Le 1er février 2022, M. [M] [S] a démissionné de ses fonctions de président de Pannotex et plusieurs expertises financières ont été réalisées à la demande de la SPRL Monte Cinto Industries.
La SAS Pannotex a été placée en redressement judiciaire le 4 octobre 2023.
Prétendant détenir une créance de 1'252'178,18 € dont le recouvrement était menacé, la SAS Pannotex et la SPRL Monte Cinto Industries, société de droit belge, ont sollicité et obtenu, par ordonnance rendue sur requête le 22 juin 2023 par le président du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, l'autorisation de pratiquer des saisies conservatoires de sommes d'argent et de biens incorporels appartenant à la société Trad'Impex68, à Mme [S], à la SCI [S]. D et à l'EURL [M] [S].
En exécution de cette ordonnance, la SAS Pannotex et la SPRL Monte Cinto Industries ont fait pratiquer diverses mesures conservatoires et notamment, les 12 et 13 juillet 2023, des saisies conservatoires entre les mains de Maîtres [P] [R] et [T] [I], respectivement notaires à Belfort et Montélimar, le 1er août 2023, une série de saisies conservatoires sur compte bancaires de la société Trad'Impex68, de Mme [S], de la SCI [S]. D et de l'EURL [M] [S] et, le 1er août 2023, un nantissement provisoire des parts sociales de la SARL [M] [S] (détenues par M. [S]) et de la SCI [S] D. (détenues par la SARL [M] [S] et par M. [S]).
Saisi en rétractation de son ordonnance, le président du Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare a, par ordonnance rendue contradictoirement le 2 novembre 2023':
rejeté l'ensemble des demandes formulées par la société Trad'Impex68, M. et Mme [S], la SCI [S]. D et l'EURL [M] [S],
confirmé l'ordonnance rendue le