Chambre Sociale-Section 1, 25 septembre 2024 — 21/02808
Texte intégral
Arrêt n° 24/00345
25 Septembre 2024
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N° RG 21/02808 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FT7O
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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH
27 Octobre 2021
21/00080
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ARRÊT DU
vingt cinq Septembre deux mille vingt quatre
APPELANTE :
S.A.S. [R] & ASSOCIES prise en la personne de Me [O] [R] agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL [R] MECA
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Bertrand MARIOTTE, avocat au barreau de METZ
INTIMÉ :
M. [I] [D]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Sarah SCHIFFERLING-ZINGRAFF, avocat au barreau de SARREGUEMINES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/000069 du 25/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ)
INTERVENANTE FORCÉE :
UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 6], Association déclarée prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentée par Me Adrien PERROT, avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 février 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre
Mme Anne FABERT, Conseillère
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Catherine MALHERBE et en présence de Mme [X] [N], greffier stagiaire.
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;
Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par M. Alexandre VAZZANA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
M. [I] [D] a effectué des missions d'intérim pour le compte de la SARL Interim Sans Frontières au sein de la SARL [R] Meca durant une période courant du 10 mai 2010 au 11 décembre 2020.
Après avoir, par courrier du 23 janvier 2021, sollicité en vain auprès de la société [R] Meca la requalification de son contrat temporaire en contrat à durée indéterminée, M. [D] a, par requête en date du 13 avril 2021, saisi le conseil de prud'hommes de Forbach aux fins d'obtenir la requalification de ses contrats d'intérim en contrat à durée indéterminée à l'encontre de l'entreprise utilisatrice [R] Meca.
Par jugement contradictoire en date du 27 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Forbach a statué comme suit :
« Déclare la demande de M. [D] [I] recevable
Prononce la requalification en CDI des contrats d'intérim de M. [D] à l'encontre de la SARL [R] Meca à compter du 10 mai 2010
Condamne la SARL [R] Meca, prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [D] les sommes suivantes :
1 659,25 € net à titre d'indemnité de requalification
2 375,28 € brut à titre de rappel de salaire à temps complet depuis décembre 2017
3 318,85 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis
331,85 € brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis
4 474,44 € net à titre d'indemnité de licenciement
18 200,40 € net à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse,
Condamne la SARL [R] Meca, prise en la personne de son représentant légal à payer à M. [I] [D] une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Fixe le salaire mensuel moyen à la somme de 1 659,25 € brut
Ordonne l'exécution provisoire des décisions qui sont exécutoires de droit à titre provisoire dans la limite du droit
Condamne la partie défenderesse en tous les frais et dépens. ».
Par déclaration transmise le 25 novembre 2021, la société [R] Meca a régulièrement interjeté appel du jugement.
Par décision du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 1er février 2022 la liquidation judiciaire de la société [R] Meca, qui était en redressement judiciaire depuis le 7 janvier 2021, a été prononcée.
Par ses conclusions transmises par voie électronique le 11 février 2022 au nom de la société [R] Meca et au nom de la société [R] & Associés représentée par Maître [R] agissant en qualité de mandataire liquidateur, intervenant volontaire, la partie appelante a demandé à la cour de statuer comme suit :
« Prononcer la recevabilité de l'appel et son bien-fondé ;
Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Forbach du 27 octobre 2021 en ce qu'il a :
Prononcé la requalification en CDI des contrats d'intérim de M. [