Chambre Sociale-Section 1, 25 septembre 2024 — 22/00677
Texte intégral
Arrêt n° 24/00346
25 Septembre 2024
---------------------
N° RG 22/00677 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FWJD
-------------------------
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH
22 Février 2022
21/00123
-------------------------
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ARRÊT DU
vingt cinq Septembre deux mille vingt quatre
APPELANTE :
Mme [S] [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Angelo LAURICELLA, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
S.A.S. ELYSEE COSMETIQUES
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Redouane SAOUDI, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 octobre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre
Mme Anne FABERT, Conseillère
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Catherine MALHERBE
ARRÊT :
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par M. Alexandre VAZZANA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement contradictoire du 22 février 2022 de la formation paritaire de la section encadrement du conseil de prud'hommes de Forbach qui a déclaré le licenciement Mme [S] [D] bien fondé, rejeté les prétentions de celle-ci, débouté la société Elysée cosmétiques de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu la déclaration d'appel interjeté par voie électronique le 18 mars 2022 par Mme [D] ;
Vu les dernières conclusions remises par voie électronique le 6 juin 2023 par Mme [D] qui requiert la cour :
- d'infirmer le jugement, en ce qu'il a dit sa demande recevable mais non fondée, en ce qu'il a déclaré son licenciement bien fondé, en ce qu'il a rejeté l'ensemble de ses demandes et en ce qu'il a laissé à chaque partie ses frais et dépens ;
statuant à nouveau :
- de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- de condamner la société Elysée cosmétiques à lui payer la somme de 37 500 euros net à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait de son préjudice moral, outre les intérêts au taux légal à compter du jour du 'jugement à intervenir' ;
- de condamner la société Elysée cosmétiques à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
Vu les dernières conclusions déposées par voie électronique le 11 septembre 2023 par la société Elysée cosmétiques qui sollicite la confirmation du jugement et en conséquence :
- à titre principal, que le licenciement pour motif économique soit déclaré fondé et les prétentions de Mme [D] rejetées ;
- à titre subsidiaire, qu'il soit jugé que Mme [D] ne peut prétendre qu'à une indemnité équivalente à un mois de salaire au titre du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
- en tout état de cause, que Mme [D] soit condamnée à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance de clôture du 4 octobre 2023 ;
Vu les autres pièces de la procédure et celles produites par les parties ;
Le 16 novembre 2020, la société Elysée cosmétiques a embauché à durée indéterminée Mme [D] en qualité de responsable commercial et marketing, statut cadre, moyennant une rémunération de 5 833 euros brut par mois, ce salaire devant être 'reconsidéré lors du déménagement dans les locaux commerciaux à [Localité 4] pour une rémunération mensuelle brute de 6 250 euros'.
La convention collective nationale des industries chimiques et connexes était applicable à la relation de travail.
Par courrier du 16 avril 2021, la société Elysée cosmétiques a convoqué la salariée à un entretien préalable fixé au 28 avril 2021.
Par lettre du 28 avril 2021, la société Elysée cosmétiques a adressé à Mme [D] le courrier suivant relatif aux 'modalités (du) licenciement économique' :
'Comme échangé et partagé durant nos différentes réunions commerciales, la baisse de la consommation des cosmétiques sur nos marchés Français et exports, expliquée essentiellement par le confinement et le télétravail, ont un impact négatif sur les ventes de notre société.
En effet, le Chiffre d'affaires généré par le service commercial est en baisse de 10 à 15% par rapport à l'année dernière