3e chambre sociale, 25 septembre 2024 — 19/00691

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délivrées le

à

3e chambre sociale

ARRÊT DU 25 Septembre 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00691 - N° Portalis DBVK-V-B7D-N74J + RG 19/00278 + RG 19/00420 JONCTION

ARRÊT n°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 DECEMBRE 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'AUDE

N° RG21500616

APPELANTE :

SAS [21]

[Adresse 24]

[Localité 1]

Représentant : Me Nathalie MONSARRAT LACOURT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON

[Adresse 12]

[Adresse 12]

[Localité 2]

Représentant : Me Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES

En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 JUIN 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président, chargé du rapport et par Monsieur Patrick HIDALGO Conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRET :

- contradictoire.

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré prorogé au 25 septembre 2024 les parties averties en vertu de l'article 950 du code de procédure civile ;

- signé par Mme MONNINI-MICHEL Conseillère en remplacement du Président empêché et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

FAITS ET PROCEDURE

La [21] ([21]) est une filiale du Groupe [Localité 13] ACCESSOIRES dont l'activité principale consiste en la vente de camping-car et accessoires pour véhicule de loisir.

L'URSSAF du Languedoc Roussillon a diligenté un contrôle simultané de différentes sociétés filiales de [Localité 13] ACCESSOIRES.

Le 13 mars 2014, l'Urssaf a délimité son plan de contrôle à 10 sociétés, soit 25 établissements situés dans différents départements (11,13, 24,30,31,34,35,45,49,69,72,74,78,91 et 93) :

- La SARL [15] dont le siège social est sis [Adresse 17] à [Localité 13],

- La SARL [7] dont le siège social est sis [Adresse 24] à [Localité 13],

- La SARL [22] dont le siège social est sis [Adresse 24] à [Localité 13],

- La SAS [21] dont le siège social est sis [Adresse 24] à [Localité 13] et ses 16 établissements, dont la majeure partie est située hors du département de l'Aude,

- La SA [Localité 13] Accessoires dont le siège social est sis [Adresse 18] à [Localité 13],

- La SARL [23] dont le siège social est sis [Adresse 24] à [Localité 13],

- La SARL [6] dont le siège social est sis [Adresse 19] à [Localité 13],

- La SARL [8] dont le siège est sis [Adresse 4],

- La SARL [9] dont le siège social est sis [Adresse 19] à [Localité 13],

- La SARL [10] dont le siège social est sis [Adresse 24] à [Localité 13].

Le 22 avril 2014, l'URSSAF du Languedoc Roussillon a proposé à la société [Localité 13] ACCESSOIRES une option de contrôle par voie d'échantillonnage, laquelle a été refusée par la cotisante.

A la suite des opérations de contrôle au sein de la SAS [21], l'URSSAF du Languedoc Roussillon adressait une lettre d'observations datée du 16 octobre 2014 concernant 4 de ses établissements dont celui de [Localité 13] (11) ayant comme enseigne [5] [Localité 13].

La société [Localité 13] ACCESSOIRES répondait à cette lettre d'observations par courrier du 18 novembre 2014.

Par mise en demeure datée du 19 décembre 2014, les services de l'URSSAF du Languedoc Roussillon réclamaient la somme de 171149 euros comprenant 150812 euros au principal et 20337 euros au titre des pénalités et majorations de retard concernant l'établissement de [Localité 13].

Par courrier recommandé en date du 21 janvier 2015, la SAS [21] prise en son établissement de [Localité 13] (enseigne commerciale [5] [Localité 13].) a saisi la commission de recours amiable de l'Urssaf Languedoc Roussillon en contestation des opérations de contrôle, points de redressement et violation de la procédure de mise en recouvrement.

Suivant courrier daté du 16 juillet 2015 la commission de recours amiable a maintenu le redressement contesté à l'exception du chef de redressement n°5 relatif à l'intéressement annuel entreprises de moins de 50 salariés induisant ainsi une modification du chef de redressement n°12 en excluant de l'assiette de calcul les sommes versées dans le cadre de l'intéressement annuel.

Le 14 septembre 2015, la SAS [21] prise en son établissement de Narbonne a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aude qui le 18 décembre 2018 a :

- déclaré régulière la procédure de contrôle et de recouvrement opéré par l'