3e chambre sociale, 25 septembre 2024 — 19/00934

Grosse + copie

délivrée le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre sociale

ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00934 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OALF + RG 19/00935 jonction

ARRET n°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 DECEMBRE 2018

TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'AUDE

N° RG21500609

APPELANTE :

URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON

[Adresse 9]

[Adresse 9]

[Localité 2]

Représentant : Me Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES

INTIMEE :

[6] aux droits de S.A.R.L. [10]

[Adresse 20]

[Adresse 20]

[Localité 1]

Représentant : Me Nathalie MONSARRAT LACOURT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER

En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 JUIN 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président, chargé du rapport et par Monsieur Patrick HIDALGO Conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRET :

- contradictoire.

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré prorogé au 25 septembre 2024 les parties averties en vertu de l'article 950 du code de procédure civile ;

- signé par Mme MONNINI-MICHEL Conseillère en remplacement du Président empêché et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

*

* *

FAITS ET PROCEDURE

La SARL [10] est une filiale du Groupe [12] dont l'activité principale consiste en la vente de camping-car et accessoires pour véhicule de loisir.

L'URSSAF du Languedoc Roussillon a diligenté un contrôle simultané de différentes sociétés filiales de [12].

Le 13 mars 2014, l'Urssaf a délimité son plan de contrôle à 10 sociétés, soit 25 établissements situés dans différents départements (11,13, 24,30,31,34,35,45,49,69,72,74,78,91 et 93) :

- La SARL [10] dont le siège social est sis [Adresse 13] à [Localité 11], laquelle a été radiée suite à une fusion absorption par la société [6] à effet du 1er aout 2016

- La SARL [5] dont le siège social est sis [Adresse 19] à [Localité 11],

- La SARL [17] dont le siège social est sis [Adresse 19] à [Localité 11],

- La SAS [16] dont le siège social est sis [Adresse 19] à [Localité 11] et ses 16 établissements, dont la majeure partie est située hors du département de l'Aude,

- La SA [12] dont le siège social est sis [Adresse 14] à [Localité 11],

- La SARL [18] dont le siège social est sis [Adresse 19] à [Localité 11],

- La SARL [4] dont le siège social est sis [Adresse 15] à [Localité 11],

- La SARL [6] dont le siège est sis [Adresse 3],

- La SARL [7] dont le siège social est sis [Adresse 15] à [Localité 11],

- La SARL [8] dont le siège social est sis [Adresse 19] à [Localité 11].

A la suite des opérations de contrôle au sein de la SARL [10], l'URSSAF du Languedoc Roussillon adressait une lettre d'observations datée du 16 octobre 2014.

La société [12] répondait à cette lettre d'observations par courrier du 18 novembre 2014.

Par mise en demeure datée du 20 décembre 2014, les services de l'URSSAF du Languedoc Roussillon réclamaient à la SARL [10] la somme de 163410 euros comprenant 142744 euros au principal et 20666 euros au titre des pénalités et majorations de retard.

Par courrier recommandé en date du 21 janvier 2015, la SARL [10] a saisi la commission de recours amiable de l'Urssaf Languedoc Roussillon en contestation des opérations de contrôle, points de redressement et violation de la procédure de mise en recouvrement.

Suivant courrier daté du 16 juillet 2015 la commission de recours amiable a maintenu le redressement contesté.

Le 14 septembre 2015, la SARL [10] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aude qui le 18 décembre 2018 a :

- déclaré irrégulière la procédure de contrôle opérée par l'URSSAF de Languedoc-Roussillon à l'encontre de la société [10],

- annulé le redressement en résultant de l'URSSAF du Languedoc Roussillon à l'encontre de la société [10],

- annulé la lettre d'observations du 10 octobre 2014,

- annulé la mise en demeure du 19 décembre 2014 adressée à la société [10],

- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile,

- rejeté toute prétention contraire ou plus ample,

- rappelé qu'il n'existe pas de dépens devant la présente juridiction.

L'URSSAF du Languedoc Roussillon a relevé appel le 7 février 2019 du jugement ainsi rendu. Le dossier a été enregistré sous le numéro 19/00934 puis également sous le numéro 19/00935.

L'aff