3e chambre sociale, 25 septembre 2024 — 19/01353
Texte intégral
Grosse + copie
délivrée le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre sociale
ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/01353 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OBFK + RG 19/01399 + RG 19/01624 JONCTION
ARRET n°
Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 FEVRIER 2019
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER
N° RG18/00224
APPELANTE :
SAS [19]
[Adresse 23]
[Localité 1]
Représentant : Me Nathalie MONSARRAT LACOURT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 2]
Représentant : Me Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES
En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 JUIN 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président, chargé du rapport et par Monsieur Patrick HIDALGO Conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président
Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère
M. Patrick HIDALGO, Conseiller
Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL
ARRET :
- contradictoire.
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré prorogé au 25 septembre 2024 les parties averties en vertu de l'article 950 du code de procédure civile ;
- signé par Mme MONNINI-MICHEL Conseillère en remplacement du Président empêché et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.
*
* *
FAITS ET PROCEDURE
La [19] ([19]) est une filiale du Groupe [13] dont l'activité principale consiste en la vente de camping-car et accessoires pour véhicule de loisir.
L'URSSAF du Languedoc Roussillon a diligenté un contrôle simultané de différentes sociétés filiales de [13].
Le 13 mars 2014, l'Urssaf a délimité son plan de contrôle à 10 sociétés, soit 25 établissements situés dans différents départements (11,13, 24,30,31,34,35,45,49,69,72,74,78,91 et 93) :
- La SARL [14] dont le siège social est sis [Adresse 15] à [Localité 1],
- La SARL [6] dont le siège social est sis [Adresse 23] à [Localité 1],
- La SARL [20] dont le siège social est sis [Adresse 23] à [Localité 1],
- La SAS [19] dont le siège social est sis [Adresse 23] à [Localité 1] et ses 16 établissements, dont la majeure partie est située hors du département de l'Aude,
- La SA [13] dont le siège social est sis [Adresse 16] à [Localité 1],
- La SARL [21] dont le siège social est sis [Adresse 23] à [Localité 1],
- La SARL [4] dont le siège social est sis [Adresse 23] à [Localité 1],
- La SARL [7] dont le siège est sis [Adresse 3] à [Localité 12],
- La SARL [8] dont le siège social est sis [Adresse 23] à [Localité 1],
- La SARL [9] dont le siège social est sis [Adresse 23] à [Localité 1].
Le 22 avril 2014, l'URSSAF du Languedoc Roussillon a proposé à la société [13] une option de contrôle par voie d'échantillonnage, laquelle a été refusée par la cotisante.
A la suite des opérations de contrôle au sein de la SAS [19], l'URSSAF du Languedoc Roussillon adressait une lettre d'observations datée du 16 octobre 2014 concernant 4 de ses établissements dont celui de [Localité 11] (34).
La société [13] répondait à cette lettre d'observations par courrier du 18 novembre 2014.
Par mise en demeure datée du 19 décembre 2014, les services de l'URSSAF du Languedoc Roussillon réclamaient la somme de 13175 euros comprenant 11035 euros au principal et 2140 euros au titre des pénalités et majorations de retard concernant l'établissement de [Localité 11].
Par courrier recommandé en date du 21 janvier 2015, la SAS [19] prise en son établissement de [Localité 11] (enseigne commerciale [22] [Localité 11]) a saisi la commission de recours amiable de l'Urssaf Languedoc Roussillon en contestation des opérations de contrôle, points de redressement et violation de la procédure de mise en recouvrement.
Suivant courrier daté du 16 juillet 2015 la commission de recours amiable a maintenu le redressement contesté.
Le 14 septembre 2015, la SAS [19] prise en son établissement de Mauguio a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Montpellier qui le 11 février 2019 a :
- reçu la SAS [19], prise en son établissement de [Localité 11], en son recours,
- dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de communication de pièce formulée par la SAS [19] devenue sans objet et la rejette,
- rejeté les exceptions de nullité soulevées,
- dit que la procédure de contrôle, la procédure de recouvrement et la mise en demeure sont fondées, sauf en ce qui concerne le chef de redressement n°6,
- constaté que la SAS [19] ne conteste pas le chef de redressement n°4,