1re chambre sociale, 25 septembre 2024 — 22/01000

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/01000 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PKJE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 11 FEVRIER 2022 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F20/00201

APPELANTE :

S.A.S. DIGIAPP Prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 4],

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Christophe KALCZYNSKI de l'AARPI DABIENS, KALCZYNSKI, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) et par Me NICOD-KALCZYNSKI, avocat au barreau de Montpellier (plaidant)

INTIME :

Monsieur [F] [G]

né le 14 Juin 1967 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Yannick MAMODABASSE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 24 Avril 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 MAI 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Madame Florence FERRANET, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après prorogation de la date du délibéré intialement fixée au 10 juillet 2024 à celle du 25 septembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat à durée indéterminée à temps complet du 3 juillet 2017, la SAS DIGIAPP a recruté [F] [G] en qualité de commercial sédentaire moyennant la rémunération mensuelle brute minimum de 1480,29 euros outre des commissions « calculées à raison de 20 % du chiffre d'affaires HT à partir du quatrième contrat signé et encaissé dans le mois civil ».

La SAS DIGIAPP développe des solutions numériques automatisées de prospection commercialisées.

Par courrier du 13 mars 2018, l'employeur a délivré un avertissement pour retard.

Par courrier du 18 octobre 2018, l'employeur a délivré un deuxième avertissement au salarié pour avoir été une nouvelle fois en retard le 18 octobre 2018.

Par courrier du 14 décembre 2018, le salarié a vainement demandé la mise en place d'une procédure de rupture conventionnelle de son contrat.

Par courrier du 17 décembre 2018, l'employeur adressait au salarié un troisième avertissement pour insubordination au motif qu'à plusieurs reprises, le 4 décembre à 17h19 par e-mail ainsi que le 6 décembre à 17 heures 31 par e-mail, l'employeur faisait savoir au salarié qu'il souhaitait qu'il réalise une action quotidienne de prospection commerciale sur le réseau social LinkedIn de 9 heures à 9h45 chaque jour en plus de celle sur le logiciel de prospection d'entreprise Prospect.io, constatant ce jour l'absence de prospection commerciale sur le réseau social LinkedIn.

Par acte daté du 23 août 2019 mais que les parties s'accordent à considérer comme daté du 10 août 2019, une convention de rupture conventionnelle a été conclue entre les parties avec effet au 30 septembre 2019.

Par actes du 12 août 2019 et du 24 août 2019, l'employeur a rétracté et a annulé l'accord passé concernant une probable rupture conventionnelle le 30 septembre 2019.

Par acte du même jour du 12 août 2019, l'employeur a adressé un avertissement au salarié pour insubordination, absence de respect des directives de la direction générale concernant la prospection commerciale en l'absence de prospection commerciale active depuis le 29 juillet sur le compte LinkedIn n°1 et depuis le 31 juillet 2019 sur le compte LinkedIn n°2. De plus, l'avertissement porte sur l'absence d'appels d'une liste de prospects avec un minimum de 40 appels par jour.

Par acte du 13 août 2019, l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 21 août 2019. Par acte du 26 août 2019 remis par huissier de justice, le salarié est licencié pour faute grave.

Par acte du 24 janvier 2020, le salarié a vainement contesté le motif de son licenciement pour faute grave, l'absence de paiement de commissions et d'heures supplémentaires et les avertissements.

[F] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier le 13 février 2020.

Par jugement du 11 février 2022, le conseil de prud'hommes a condamné la SAS DIGIAPP au paiement des sommes suivantes :

- 4499 euros brute au titre des commissions impayées pour l'année 2017 outre la somme de 449,90 euros brute à titre de congés payés y a