1re chambre sociale, 25 septembre 2024 — 22/02469

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/02469 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PNDC

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 06 AVRIL 2022

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F19/01169

APPELANTE :

Madame [E] [Z] épouse [I]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Elodie ROBERT, avocat au barreau de LYON

INTIMEES :

S.A. CAISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROU SSILLON

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Olivier BONIJOLY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me MEGUEULE Romane, avocat au barreau de MONTPELLIER,

S.A.S. COFINANCE ECUREUIL

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Olivier BONIJOLY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me MEGUEULE Romane, avocat au barreau de MONTPELLIER,

Ordonnance de clôture du 04 Juin 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 JUIN 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière.

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* *

EXPOSE DU LITIGE

Madame [E] [Z] épouse [I] a été initialement engagée à compter du 14 septembre 2004 par la société Caisse d'Epargne du Languedoc-Roussillon selon différents contrats de travail à durée déterminée puis, à compter du 1er septembre 2005, selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité d'agent commercial de guichet, classification T2 selon la classification des accords collectifs nationaux Caisse d'Epargne moyennant une rémunération brute annuelle sur 13 mois de 17 969,90 euros pour un horaire mensuel travaillé de 165 heures et un horaire mensuel de rémunération de 151,67 heures.

Du 18 juin 2013 au 10 mai 2017 la salariée occupait le poste de responsable d'agence, classification 6 des accords collectifs nationaux Caisse d'Epargne moyennant une rémunération annuelle brute de 32 941,09 euros.

Aux termes d'une convention de détachement à effet du 11 mai 2017, Madame [E] [Z] était affectée au sein de la SAS Cofinance en qualité de chargée d'affaires épargne immobilière, classification 6 des accords collectifs nationaux Caisse d'Epargne moyennant une rémunération annuelle brute de 32 941,09 euros.

Par courriels des 17 juin 2019 et 8 août 2019, Madame [Z] appelait l'attention de la Caisse d'Epargne Languedoc-Roussillon sur la concurrence exercée par la société I Sélection qui la privait quasiment de toute activité et avec laquelle une convention d'indication d'affaires avait été signée par la Caisse d'Epargne Languedoc-Roussillon. Aux termes du même courrier la salariée indiquait à la Caisse d'Epargne Languedoc-Roussillon qu'elle avait l'obligation de lui fournir du travail et elle sollicitait cette dernière sur les solutions envisagées pour elle.

Consécutivement à un entretien avec la direction des ressources humaines de la Caisse d'Epargne en date du 15 octobre 2019 au cours duquel elle était informée de la fermeture de la SAS Cofinance à compter du 31 décembre 2019, Madame [E] [Z] sollicitait une rupture conventionnelle, laquelle était refusée par l'employeur qui lui proposait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 16 octobre 2019 soit de candidater au sein de la société I- Sélection si elle souhaitait poursuivre une activité en lien avec la promotion immobilière, soit de réintégrer les effectifs de la société Caisse d'Epargne du Languedoc-Roussillon au poste d'adjoint du directeur d'agence Euro Médecine, groupe [Localité 5] Nord, affectation qu'elle refusait par courriel du 18 octobre 2019.

Madame [E] [Z] a été placée en arrêt de travail du 17 octobre 2019 au 29 février 2020.

Le 17 octobre 2019 la salariée saisissait le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 5 novembre 2019, la SAS Cofinance Ecureuil indiquait à la salariée avoir sollicité sa réintégration au sein de la Caisse d'Epargne du Languedoc-Roussillon.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 novem