1re chambre sociale, 25 septembre 2024 — 22/02524

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/02524 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PNGV

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 13 AVRIL 2022

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F20/00973

APPELANT :

Monsieur [F] [E]

Chez M. [G] [D]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me David CHAIGNEAU de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/006004 du 15/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

INTIME :

Monsieur [B] [W] ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS KENZI

[Adresse 1]

[Localité 3]

N' ayant pas constitué avocat

Ordonnance de clôture du 04 Juin 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 JUIN 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN

ARRET :

- Rendu par défaut;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat à durée déterminée et à temps partiel du 23 septembre 2019 au 22 décembre 2019, la SAS KENZI a recruté [F] [E] en qualité de vendeur polyvalent de fruits et légumes en raison de l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise moyennant un horaire de 16 heures de présence hebdomadaire et pour un salaire mensuel brut de 699,54 euros.

Par contrat du 23 décembre 2019, le contrat a été renouvelé jusqu'au 31 janvier 2020.

Un certificat de travail a été établi le 31 janvier 2020 ainsi qu'un reçu pour solde de tout compte comprenant un salaire de base, une indemnité de précarité et une indemnité compensatrice de congés payés.

Par acte du 2 octobre 2020, [F] [E], se plaignant d'avoir travaillé en réalité du vendredi au mardi, de 5 heures à 22 heures soit 9 heures de travail par jour comprenant de nombreuses heures complémentaires et supplémentaires de nuit impayées entre le 20 septembre 2019 et le 16 février 2020, a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de voir requalifier les contrats à durée déterminée à temps partiel en un contrat à durée indéterminée à temps complet, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail au jour de l'arrêt et juger que la rupture s'analyse en un licenciement réelle et sérieuse.

Par jugement du 11 avril 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la SAS KENZI et a désigné Maître [B] [W] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement contradictoire du 13 avril 2022, le conseil de prud'hommes a jugé que la requête de [F] [E] était nulle pour ne pas avoir respecté les articles R.1452-2 du code du travail, ainsi que les articles 57 et 54 du code de procédure civile qui imposent une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant la saisine du conseil.

Après notification du jugement à [F] [E] le 27 avril 2022 et à la SAS KENZI le 19 avril 2022, [F] [E] a interjeté appel le 11 mai 2022 des chefs du jugement.

Par courrier du 14 juin 2022, le greffe a avisé l'appelant de l'absence de constitution d'avocat par l'intimé. Par acte du 23 juin 2022, l'appelant a fait signifier à l'intimé sa déclaration d'appel à domicile.

Par conclusions du 22 juillet 2022, [F] [E] demande à la cour d'infirmer le jugement, rejeter l'exception de nullité de la requête déposée le 2 octobre 2020 et fixer au passif de la liquidation judiciaire les sommes suivantes :

1500 euros nette à titre de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale,

11 723,86 euros à titre de rappel de salaire à actualiser à la date de fin du prononcé de la résiliation judiciaire et la somme de 1172,38 euros au titre du rappel des salaires sur congés payés à actualiser à la date de fin du prononcé de la résiliation judiciaire,

10 450,44 euros nette à titre d'indemnité pour travail dissimulé,

1741,74 euros au titre de la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée,

1741,74 euros à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement,

1741,74 euros à titre d'indemnité de préavis et celle de 174,17 euros au titre des congés payés y afférents,

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