1re chambre sociale, 25 septembre 2024 — 22/02985
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/02985 - N° Portalis DBVK-V-B7G-POCP
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 17 MAI 2022
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER - N° RG 18/00120
APPELANTE :
S.A.R.L. EXPRESSO COURSES
dont le siège social est situé:
[Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Vincent DE TORRES de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
INTIME :
Monsieur [E] [L]
CCAS DE [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Julie DE RUDNICKI de la SELARL R & C AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER,
substitué par Me CADORET,avocat au barreau de MONTPELLIER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/009050 du 07/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER),
Ordonnance de clôture du 04 Juin 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 JUIN 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre
M. Jean-Jacques FRION, Conseiller
Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière.
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* *
FAITS ET PROCÉDURE
[E] [L] a été engagé le 28 avril 2017 par la société Expresso Courses. Il exerçait les fonctions de chauffeur livreur avec un salaire mensuel brut de 1 480,30€ pour 151,67 heures de travail.
Il a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 6 septembre 2017.
Le 6 septembre 2017, il était convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 18 septembre suivant, et mis à pied simultanément à titre conservatoire.
Il a été licencié par lettre du 20 septembre 2017 pour les motifs suivants, qualifiés de faute grave : 'Disparition de la carte bleue de l'entreprise avec retraits d'espèces frauduleux pour la somme de 1 600€ alors que celle-ci est destinée uniquement à la consommation de carburant pour le véhicule de l'entreprise.
Lors de la fin de votre service, vous êtes rentré au dépôt avec votre collègue et avez constaté que vous n'étiez plus en possession de la carte bleue de l'entreprise. Vous nous avez déclaré ne pas comprendre pourquoi cette dernière avait disparu mais qu'il n'y avait pas de souci puisque le code ne se trouvait pas dans la pochette qui a disparu. Or, il s'avère que des retraits en espèces ont été effectués pour une somme totale de 1 600€ dans quatre distributeurs différents...
Au vu de l'irrationalité de vos explications face à cette situation et étant dans l'incapacité de nous fournir des éléments cohérents quant à la disparition de cette carte qui se trouvait en votre possession, nous vous notifions donc par la présente votre licenciement immédiat'.
Le 5 février 2018, estimant notamment que son licenciement était injustifié, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement de départage en date du 17 mai 2022, a :
- annulé la sanction pécuniaire illicite de retenue de la somme de 800€ sur le salaire du mois d'août 2017,
- condamné la société Expresso Courses à lui payer :
- la somme de 804,39€ à titre d'heures supplémentaires ;
- la somme de 80,43€ à titre de congés payés sur heures supplémentaires ;
- la somme de 800€ net à titre de rappel de salaire indûment retenue ;
- la somme de 888,16€ à titre de salaire pendant la mise à pied conservatoire ;
- la somme de 1 676,25€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
- la somme de 167,62€ à titre de congés payés sur préavis ;
- la somme de 3 000€ net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- la somme de 1 500€ à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure ;
- la somme de 1 000€ net sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonné sous astreinte la remise de bulletins de paie et de documents de fin de contrat rectifiés.
Le 2 juin 2022, la SARL Expresso Courses a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 19 août 2022, elle conclut à l'infirmation du jugement, au rejet des prétentions adverses et à l'octroi de la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de proc