1re chambre sociale, 25 septembre 2024 — 22/03065

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/03065 - N° Portalis DBVK-V-B7G-POHU

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 16 MAI 2022

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER -N° RG 19/01120

APPELANTE :

S.A.S. SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE VEHICULES DE LOISIRS (SODEV)

[Adresse 1]

[Localité 2] / FRANCE

Représentée par Me Michael AMADO, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Charlotte GUY, avocat au barreau de PARIS,

INTIME :

Monsieur [R] [V]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Jean faustin KAMDEM, avocat au barreau de NIMES, substitué par Me QUOIREZ, avocat au barreau de NIMES,

Ordonnance de clôture du 28 Mai 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Juin 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean-Jacques FRION, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière.

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* *

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat à durée indéterminée du 3 mai 2005, la SARL CASTEL CARAVANES aux droits de laquelle vient dorénavant la SAS SODEV, a recruté [R] [V] en qualité de vendeur de véhicules de loisirs à [Localité 5].

[R] [V] est devenu adjoint du directeur le 1er septembre 2011 puis directeur de la concession de [Localité 5] 1er avril 2017.

Durant le week-end du 11 et 12 mai 2019, la concession a été victime d'un cambriolage, le coffre-fort contenant des valeurs ayant été volé.

Par acte du 14 mai 2019, [R] [V] a déposé plainte pour vol.

Reprochant à [R] [V] des fautes ayant concouru à la réalisation de ce vol et une information tardive du vol, la SAS SODEV l'a convoqué le 15 mai 2019, avec mise à pied conservatoire, à un entretien préalable le 23 mai 2019. Un licenciement pour faute grave a été prononcé le 31 mai 2019.

Par actes du 7 juin 2019, les salariés [I] et [W] ont fait l'objet d'une mise en garde et les salariés [X] et [A] ont fait l'objet d'un avertissement.

Par courrier du 29 août 2019, [R] [V] a vainement contesté le licenciement.

Par acte du 2 octobre 2019, [R] [V] a saisi le conseil de prud'hommes en contestation du licenciement.

Par jugement du 26 mai 2019, le conseil de prud'hommes de Montpellier a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à payer au salarié les sommes suivantes :

19 492,42 euros brute à titre d'indemnité légale de licenciement,

39 822,80 euros brute à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

2488,92 euros brute à titre de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire,

9955,70 euros brute à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 816,04 euros brute à titre de congés payés,

24 081,40 euros brute à titre de rappel sur les heures supplémentaires accomplies à compter du 31 mai 2016 outre la somme de 2408,14 euros brute à titre de congés payés y afférents, 22 673,20 euros brute à titre de rappel de salaire pour les heures astreintes payées à 30 % du taux horaire,

1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

a condamné l'employeur à établir les documents sociaux rectifiés sans astreinte,

a condamné l'employeur à rembourser à pôle emploi les indemnités versées dans la limite de six mois d'indemnité,

et a débouté les parties de leurs autres demandes.

Par acte du 9 juin 2022, la SAS SODEV a interjeté appel des chefs du jugement.

Par conclusions du 6 septembre 2022, la SAS SODEV demande à la cour de réformer le jugement ; à titre subsidiaire, juger que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; juger le salarié irrecevable en sa demande de paiement d'heures astreintes pour être nouvelle en première instance sur le fondement de l'article 70 du code de procédure civile ; à titre infiniment subsidiaire, réduire le montant des indemnités qui pourraient être allouées et condamner le salarié au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code outre les dépens.

Par conclusions du 7 décembre 2022, [R] [V] demande à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions outre la somme de 2000