1re chambre sociale, 25 septembre 2024 — 23/03127
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/03127 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3RE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 26 MAI 2023 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER
N° RG F21/01065
APPELANTE :
L' OFFICE DEPARTEMENTAL D'EDUCATION ET DE LOISIRS DU VAR (O.D.E.L), siret n°783 065 865 00033, pris en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Jacqueline MAROLLEAU de l'AARPI MAROLLEAU & TAUPENAS, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON
INTIMEES :
Madame [T] [O]
née le 20 Octobre 1993 à [Localité 7]
de nationalité française
[Adresse 3]
Représentée par Me Marjolaine RENVERSEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE [Localité 6]
[Adresse 1]
Représentée par Me Benjamin BERENGUER, avocat au barreau de MONTPELLIER
COMMUNE DE [Localité 6]
[Adresse 2]
Représentée par Me Virginie GARCIA BARQUEROS de la SCP NOVAE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 24 Avril 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 MAI 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre
M. Jean-Jacques FRION, Conseiller
Madame Florence FERRANET, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après prorogation de la date du délibéré intialement fixée au 10 juillet 2024 à celle du 25 septembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.
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EXPOSE DU LITIGE :
Depuis 2012, la Commune de [Localité 6] a confié la gestion des activités périscolaires (temps de garde avant et après l'école avec la pause méridienne de la cantine) et extrascolaires (en centre de loisirs le mercredi et les vacances) à un prestataire extérieur, l'association Office Départemental d'Éducation et de Loisirs (l'ODEL) du VAR.
L'ODEL du VAR avait recruté [T] [O] depuis septembre 2014 par plusieurs contrats à durée déterminée puis par un contrat à durée indéterminée à temps plein du 11 janvier 2017 avec prise d'effet au 1er janvier 2017 en qualité de directrice pour participer à la gestion des activités périscolaires et parascolaires de la commune.
Sur les activités extrascolaires et périscolaires du mercredi pendant les vacances':
La gestion des activités extrascolaires et des activités périscolaires pour le mercredi sans école et pendant les vacances scolaires a été confiée par la Commune de [Localité 6] à l'ODEL du VAR dans le cadre d'une délégation de service public qui a pris fin le 31 décembre 2018.
Depuis le 7 janvier 2019, la Communauté de communes du pays de [Localité 6] a pris en charge cette activité.
Par acte du 25 janvier 2019 entre la Communauté de communes du pays de [Localité 6] et [T] [O], le contrat de travail de cette dernière a été transféré à la Communauté de communes du pays de [Localité 6] à compter du 7 janvier 2019 dans les conditions fixées par le contrat de droit public et sur le fondement de l'article L.1224-3 du code du travail. Il y est prévu que le temps de travail annualisé de la salariée pourra être mutualisé avec les communes du territoire de la Communauté de communes du pays de [Localité 6].
Dans le cadre du contrat de gestion des activités extrascolaires, la salariée exerce les fonctions de directrice à hauteur de 60 % de son emploi à temps partiel soit 21 heures hebdomadaires annualisées pendant des périodes distinctes de son contrat au titre de son activité périscolaire.
Le contrat de travail liant la salariée en sa qualité de directrice de centre d'accueil de loisirs de mineurs, à la Communauté de communes du pays de [Localité 6] a été rompu par rupture conventionnelle le 5 novembre 2020 portant effet au 25 novembre 2020.
Aucune demande n'est formulée sur la suite de cette rupture.
Sur les activités périscolaires':
De façon distincte, la gestion de l'accueil et des activités périscolaires a été confiée par la Commune de [Localité 6] à l'ODEL du VAR moyennant un marché public. Le marché a été attribué à compter du 1er septembre 2016 pour une année renouvelable au maximum 3 fois, à l'ODEL du VAR renouvelé jusqu'à l'année 2019-2020 et a pris fin en 2020.
Par convention du 16 janvier 2019, la Communauté de communes du pays de [Localité 6] a souhai